DÉCLARATION TVA - DÉCLARATION DE CONSTRUCTION - 24.06.2020

Nouvelle construction : plus de déclaration de construction

Déclaration de construction

Quel était l’objectif de celle-ci ?

Particuliers vs entreprises. En matière de travaux de construction, il y a un monde de différences. Les entreprises qui réalisent une nouvelle construction ont, bien entendu, tout intérêt à avoir tout sur facture. Ce n’est que comme cela qu’elles pourront déduire la TVA professionnelle. Pour les particuliers, c’est totalement différent ; ils n’ont en effet en principe pas le droit de déduire la TVA.

Déclaration spécifique pour les particuliers. Afin que l’administration de la TVA puisse vérifier si vous, en tant que particulier, avez bien tout facturé, vous deviez, jusqu’il y a peu, faire, comme particulier, une déclaration spéciale de construction en cas de construction d’une nouvelle habitation (art. 64, §4, al. 3 CTVA) . Autrement dit, vous étiez obligé de communiquer à l’administration toutes les informations nécessaires afin qu’elle puisse vérifier que suffisamment de TVA avait en totalité été payée pour ce bâtiment.

Délai. La déclaration de construction devait être introduite dans les trois mois à compter de la notification du revenu cadastral (art. 64, §4, al. 3 CTVA) .

Comment cela se passait jusqu’il y a peu ?

Aperçu de toutes les factures. Une telle déclaration de construction, à savoir le formulaire 106.3, impliquait en premier lieu que vous deviez faire un relevé détaillé de toutes les factures reçues concernant ce nouveau bâtiment. C’était la première étape...

Attention !  Vous deviez aussi communiquer une copie de ces factures à l’administration.

Et commençait alors une partie de plaisir... Nous ne pouvons pas mieux le décrire. Outre toutes les factures, vous deviez aussi communiquer une copie des plans de construction et des devis, sur la base desquels l’administration de la TVA pouvait estimer le coût de cette nouvelle construction et le montant de TVA total qui aurait dû être payé sur ce bâtiment.

Toujours une différence. C’est logique, évidemment : on ne fait pas tout faire par un entrepreneur, au contraire. On fait souvent appel à des membres de la famille ou des amis pour donner un petit coup de main pour certains travaux. Pour cela, vous n’avez évidemment pas de factures...

Attention !  Tout le travail que vous avez effectué vous-même, avec ou sans l’aide d’amis ou de la famille, devait aussi être indiqué distinctement dans cette déclaration. Tout d’un coup, de nombreux contribuables devenaient des spécialistes de l’électricité, même s’ils ne travaillaient absolument pas dans le domaine de la construction. Voilà qui était assez suspect...

Ce n’est pas encore fini... C’est aussi arrivé souvent. La déclaration était bien rentrée à temps, mais souvent à un moment où la construction n’était pas encore totalement achevée. Cela donnait donc évidemment une différence entre la TVA qui avait déjà été payée et la TVA qui devrait être payée sur l’entièreté de la construction.

Qu’est-ce qui a changé ?

Plus d’obligation de déclaration systématique

La déclaration a disparu. La déclaration TVA de construction a disparu depuis le 20 août 2018, (L. 30.07.2018) .

Fournir des renseignements. C’est la seule chose que vous devez encore faire en cas de nouvelle construction et, en outre, que si vous recevez une demande à cet égard de l’administration. Cela se fait via le nouveau formulaire n° 111 B57.

Pas tout le monde ? Non, effectivement. Un formulaire n° 111 B57 n’est pas envoyé pour tous les nouveaux permis de bâtir. L’obligation d’introduire le formulaire n° 111 B57 ne s’applique qu’aux maîtres d’ouvrage qui reçoivent ce dernier. Si vous ne le recevez pas, vous ne devez rien faire du tout. Une sélection est opérée au préalable par l’administration sur l’ensemble des nouveaux permis de bâtir (circ. 2020/C/51, 06.04.2020, n° 10) .

Demande de renseignements

Endéans quel délai ? Tout comme avant, les renseignements doivent être fournis dans les trois mois à compter de la notification du RC.

Quels renseignements ? Les renseignements qui peuvent être demandés sont de nature diverse (art. 1 AR n° 58) . Ils peuvent e.a. concerner :

• l’adresse et le type de bâtiment (maison mitoyenne, maison quatre façades ou maison de rangée) ;
• les références et la date du permis d’urbanisme ;
• les caractéristiques architecturales pertinentes du bâtiment (telles que, p.ex., la superficie des différents étages du bâtiment, le nombre d’étages, la forme du bâtiment, le type de toit ou la présence de caves ou de dépendances) ;
• les techniques de construction utilisées (p.ex. l’installation de panneaux solaires, pompes à chaleur, climatisation, chauffage par le sol, domotique, etc.) ;
• le coût hors TVA des travaux de construction ;
• un aperçu des travaux effectués par le propriétaire de l’immeuble lui-même.

Conseil.  Les copies de plans, devis et factures ne doivent à ce stade pas encore être communiquées à l’administration.

Comment déposer le formulaire ? En principe, via une application en ligne mise à disposition par l’administration. Actuellement, ce n’est pas encore le cas ; le mieux est alors d’envoyer les renseignements par e-mail.

Sanction ? Le non-dépôt (ou le dépôt tardif) du formulaire n° 111 B57 est sanctionné d’une amende de 250 €.