TVA ou Pr P impayé : une responsabilité personnelle ?

Une responsabilité personnelle ?

Normalement, non. En principe, un actionnaire ou un administrateur n’est pas personnellement responsable du paiement de la TVA ou du Pr P dont sa société est redevable. Face à un défaut de paiement, le fisc doit normalement citer la société en justice.

Bien en cas de faute. Votre responsabilité personnelle est engagée si le non-paiement résulte d’une faute que vous avez commise comme administrateur (art. 51 Code du recouvrement des créances fiscales et non fiscales) . En outre, cette responsabilité est en principe solidaire, c.-à-d. que si vous êtes plusieurs administrateurs, le fisc peut s’adresser à chacun de vous pour la totalité de la dette.

Conseil 1. Ce n’est bien sûr pas le cas si votre société a obtenu un délai de paiement, p.ex. dans le cadre de la crise du coronavirus.

Conseil 2. Vous n’avez pas de responsabilité personnelle si vous n’êtes qu’actionnaire et pas administrateur.

Votre faute est parfois présumée. En principe, le fisc doit la prouver, mais comme ce n’est pas simple, la loi présume qu’il y a faute dans certaines circonstances, jusqu’à la preuve du contraire.

Conseil. La présomption ne joue que vis-à-vis des administrateurs chargés de la gestion journalière de la société. Pour d’autres administrateurs, le fisc doit prouver une faute individuelle.

Quand la faute est-elle présumée ?

En cas de non-paiement répété. Pour les sociétés qui déposent des déclarations trimestrielles, c’est le cas dès que des dettes de TVA ou de Pr P exigibles n’ont pas été payées au moins deux fois sur une année. Pour les déclarants mensuels, il s’agit de trois défauts de paiement sur une année.

Attention ! Les deux ou trois défauts de paiement ne doivent pas être consécutifs. En outre, «sur une année», cela veut dire une période de 12 mois et pas un exercice comptable ou une année calendrier. Au début d’un nouvel exercice ou d’une nouvelle année, le compteur n’est donc pas nécessairement remis à zéro.

Une exception. La présomption ne joue pas si l’arriéré de paiement résulte de difficultés financières qui ont donné lieu à une réorganisation judiciaire, une faillite ou une dissolution judiciaire. Le fisc ne peut donc plus l’invoquer dès l’ouverture d’une de ces procédures (Gand, 17.03.2020) .

Comment le fisc doit-il procéder ?

Une notification. Le fisc doit d’abord vous envoyer une notification par pli recommandé, en vous laissant encore un mois pour résorber l’arriéré, p.ex. en négociant un plan d’apurement, ou pour démontrer que vous n’avez pas commis de faute.

Attention ! Le fait que vous ne soyez plus administrateur lors de cette notification n’écarte pas pour autant votre responsabilité (Anvers, 29.05.2018) .

Conseil. Si vous négociez un plan d’apurement, prévoyez-y que les paiements s’imputeront d’abord sur la TVA ou le Pr P restant dû, puis seulement sur les amendes et intérêts. Histoire de casser «l’effet boule de neige», car cela réduit d’autant la base de calcul des intérêts.

Une citation. Passé ce mois, le fisc ne peut pas automatiquement recouvrer sa créance auprès de vous personnellement. Il doit d’abord vous citer en justice et c’est le tribunal qui se prononcera sur l’action en responsabilité introduite.