RÉFORME DU DROIT DES SOCIÉTÉS - 12.03.2020
Nouveau droit des sociétés : les dispositions impératives sont désormais applicables
Le nouveau CSA est entré en vigueur le 1er mai 2019, avec une large période de transition pour les («anciennes») sociétés déjà existantes à cette date. Toutefois, depuis le 1er janvier 2020, les dispositions impératives du CSA s’appliquent également à toutes ces sociétés existantes. Quelles sont ces dispositions impératives ? Que faire si vos statuts sont en conflit avec une ou plusieurs d’entre elles ? Quelle est la sanction prévue en cas de violation de ces dispositions ?
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DIRIGEANT - NOMINATION - 05.03.2020
L’AG qui nomme un nouvel administrateur
Nommer un nouvel administrateur. Vous voudriez nommer un administrateur de plus dans votre SRL. C’est à une assemblée générale (AG) qu’il appartient d’en décider. Cela peut être l’AG annuelle, qui devra de toute façon se tenir sous peu, ou une AG spéciale, dédiée uniquement à la nomination de l’administrateur. ...
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FRAIS DE PUBLICATION - 05.03.2020
Le coût d’une publication au Moniteur ?
Les frais de publication. La constitution d’une société, une modification de ses statuts, une nomination ou démission de ses administrateurs doivent être rendues publiques. Cela se fait par un dépôt des actes au greffe du tribunal de l’entreprise et une publication aux annexes du Moniteur belge, laquelle a un coût, indexé annuellement. ...
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DIRIGEANT D’ENTREPRISE - RESPONSABILITÉ - 06.02.2020
Le fisc assis à votre ordinateur !?
Votre S(P)RL voit soudain arriver un contrôleur à son siège social. Il prétend se mettre carrément à examiner les fichiers de son PC. En a-t-il le droit ? Qu’en a dit une décision de justice le 09.10.2019 ? Qu’en retenir d’important dans votre cas également ?
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RETIRER DE L’ARGENT DE VOTRE SOCIÉTÉ - 05.02.2020
Nouveau droit des sociétés : comment procéder aux tests de bilan et de liquidité ?
Le nouveau Code des sociétés et des associations rend ce double test obligatoire lors des décisions de distribution, afin de compenser la disparition du capital, et donc de la protection qu’il représente pour les créanciers.À quelles sociétés et à quelles distributions ce double test s’applique-t-il ? Comment fonctionne-t-il en pratique ? À partir de quand devez-vous tenir compte de ces nouvelles règles ?
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ADMINISTRATION - 24.01.2020
Réforme du droit des sociétés : du neuf pour l’administration d’une SA
Le nouveau Code des sociétés apporte pas mal de changements sur le plan de l’administration d’une SA. La SA devient la forme juridique de (grande) société par excellence. Quelles sont les différences entre une administration moniste et duale ? Une SA peut-elle, depuis le 1er mai 2019, être administrée par un seul administrateur ? Y a-t-il des changements au niveau de la gestion journalière ?
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