DROIT - 25.06.2020
Le coronavirus et la BCE
L’inscription à la BCE. Quand vous avez inscrit votre société à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), vous avez notamment dû indiquer ses activités. Si celles-ci sont ensuite modifiées, vous devez aussi modifier l’inscription et pour cela, vous rendre dans un guichet d’entreprises, qui vous comptera 89,50 € pour cette formalité. ...
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DIRIGEANT D’ENTREPRISE - RESPONSABILITÉ - 25.06.2020
TVA ou Pr P impayé : une responsabilité personnelle ?
Si votre société ne paie pas ses dettes de TVA ou de précompte professionnel (Pr P), sans que le fisc ne lui ait accordé un délai, vous, son administrateur, risquez d’avoir à les assumer à titre personnel. Voyons cela de plus près.
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ACTIONS - 09.06.2020
Réforme du droit des sociétés : quid des sociétés unipersonnelles ?
Sous l’ancien Code des sociétés, une société anonyme devait être constituée par au moins deux fondateurs. Est-ce encore toujours le cas sous le Code des sociétés et des associations (CSA) qui est en vigueur depuis le 1er mai 2019 ? Y a-t-il d’autres règles concernant l’unipersonnalité qui ont été modifiées ? Pouvez-vous dorénavant être l’actionnaire unique de plusieurs SRL ?
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ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 11.05.2020
AG : qu’est-ce qui change suite à la réforme du droit des sociétés ?
Quels changements le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) a-t-il introduit en ce qui concerne l’assemblée générale (AG) dans une SRL et dans une SA non cotée ? De quoi devez-vous tenir compte si vous devez encore adapter les dispositions concernant l’AG conformément au nouveau CSA dans vos statuts ? Dans une SRL, pouvez-vous dorénavant attribuer des droits différents aux actions ? Quelles en sont les conséquences sur l’AG ?
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RÉFORME DU DROIT DES SOCIÉTÉS - 11.05.2020
Représentant permanent d’un administrateur-personne morale : de nouvelles règles ?
Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) maintient la figure du représentant permanent de l’administrateur-personne morale. Son champ d’application est même étendu. Qu’est-ce qui va changer sur ce point ?Pouvez-vous toujours siéger au sein du même organe en votre nom propre et en tant que représentant permanent d’une personne morale ?À partir de quand les nouvelles règles s’appliqueront-elles ? Que devez-vous faire si vous avez déjà pris des décisions en violation de ces nouvelles règles ?
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DROIT - 30.04.2020
Actes notariés : une procuration digitale ?
Le problème. Si vous vous faites représenter par un mandataire pour passer un acte notarié, la procuration doit aussi être authentique, c.-à-d. établie par le notaire en présence des parties qui doivent signer l’acte. Pour la donner, il faut donc se rendre chez le notaire ! Or, en ces temps de coronavirus, il faut limiter au maximum ses déplacements... ...
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