SOCIÉTÉ - GÉRANT - 25.11.2022
Que va donc devenir votre SCA ?
La réforme du droit des sociétés a supprimé la SCA. SCA, c’est l’abréviation de «société en commandite par actions», une forme de société à laquelle s’appliquaient des règles quasi identiques à celles relatives aux SA. La réforme du droit des sociétés a purement et simplement supprimé cette forme de société... ...
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SOCIÉTÉ - SUCCESSION - 22.11.2022
Un scénario successoral dans votre SRL ou SA ?
S’il vous faut encore adapter les statuts de votre société d’ici la fin de 2023, songez aussi à un scénario successoral si vous cessiez d’exercer vos fonctions. Qu’est-ce au juste et quelle est ici la grande différence entre une SA et une SRL ?
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SOCIÉTÉ - NOMINATION & DÉMISSION - 31.10.2022
Correctement publier nominations et démissions
La nomination ou démission d’un administrateur. Pour en assurer la publication, il faut déposer les formulaires I et II au greffe du tribunal de l’entreprise, qui les fera ensuite publier au Moniteur belge. Des règles plus strictes. Depuis peu, certains tribunaux de l’entreprise sont plus stricts en ce qui concerne le contrôle de l’identité et de la qualité des personnes impliquées dans la décision et/ou le dépôt. Vous devez p.ex. produire une copie de la carte d’identité des administrateurs concernés et, si c’est votre comptable qui dépose les formulaires, il doit avoir un numéro d’agréation ITAA. ...
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PRÊT RELAIS - PME FLAMANDES - 20.10.2022
Prêt relais flamand pour les PME suite à la guerre en Ukraine : majoration jusqu’à 750 000 € !
Les PME flamandes (entreprises unipersonnelles et sociétés) confrontées à des besoins en liquidités suite à la guerre en Ukraine peuvent emprunter de l’argent à un taux intéressant auprès de l’État. Le montant maximum a été majoré à 750 000 € depuis le 10 octobre 2022. Qu’en retenir ?
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CHEF D’ENTREPRISE - NOMINATION - 07.10.2022
Nomination/révocation : publication correcte
De quoi s’agit-il ? Vous devez faire publier les nominations et les révocations des administrateurs en déposant les formulaires «I» et «II» au greffe du tribunal de l’entreprise. Ce greffe les fera ensuite publier au Moniteur belge. Des règles plus strictes. Récemment, certains tribunaux de l’entreprise ont adopté des règles plus strictes en matière de contrôle de l’identité et de la capacité des personnes impliquées dans la décision et/ou le dépôt. Vous devez p.ex. fournir une copie de la carte d’identité des administrateurs concernés, ou – si c’est un comptable qui dépose les formulaires – il doit avoir un numéro d’agrément ITAA. ...
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MODIFICATION DES STATUTS - 21.09.2022
Modifier ses statuts : plus de formalités ?
Si votre société date d’avant le 01.05.2019, vous devez avoir adapté ses statuts au nouveau droit des sociétés pour le 01.01.2024. Quelle est la situation et quid des formalités supplémentaires parfois requises ?
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