SOCIÉTÉ - 27.03.2023
«Théorie du titre et de la finance» : quid en cas de modification des statuts ?
Les actions acquises par des époux mariés sous un régime de communauté peuvent être propres ou communes ou relever de la théorie du titre et de la finance, qui distingue les droits résultant de la qualité d’associé et la valeur patrimoniale des actions. Quid si des modifications légales ou statutaires interviennent ensuite et que les conditions de la théorie du titre et de la finance ne sont plus remplies ?
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CONTRÔLE FISCAL - 23.03.2023
Un bénéfice forfaitaire minimum et une comptabilité probante
Une société est imposée sur un bénéfice minimum forfaitaire parce qu’elle ne dispose d’aucun document comptable probant lui permettant de prouver son bénéfice réel. De quoi s’agit-il ?
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COMMERCE - SITE INTERNET - 08.02.2023
Votre site Internet est-il conforme à la loi ?
Vous avez un site pour votre SRL depuis longtemps, mais vous n’en avez jamais rien fait. Vous aimeriez aujourd’hui l’utiliser, mais est-il encore en ordre ?
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CHARTE FAMILIALE - 08.02.2023
Entreprise familiale : rédiger une charte familiale pour éviter des problèmes plus tard ?
La Belgique compte près de 750 000 entreprises familiales. À ce jour, 10 % d’entre elles ont déjà établi une charte familiale définissant des engagements clairs pour l’avenir. Quels sont précisément les accords qui peuvent figurer dans de telles chartes familiales ? Ce document n’a-t-il qu’une simple valeur morale, ou peut-il aussi être juridiquement contraignant ?
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SOCIÉTÉ - COMPTABILITÉ - 12.01.2023
Quels documents pouvez-vous jeter en ce début d’année ?
Une loi du 20.11.2022 a fait passer le délai légal de conservation de votre comptabilité de 7 à 10 ans, mais à partir de quand exactement s’applique-t-elle ? Car vous voudriez faire un peu de tri dans vos papiers en ce début d’année 2023…
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SOCIÉTÉ - GÉRANT - 25.11.2022
Que va donc devenir votre SCA ?
La réforme du droit des sociétés a supprimé la SCA. SCA, c’est l’abréviation de «société en commandite par actions», une forme de société à laquelle s’appliquaient des règles quasi identiques à celles relatives aux SA. La réforme du droit des sociétés a purement et simplement supprimé cette forme de société... ...
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