ADMINISTRATION - 29.11.2023
Comment contrôler une interdiction de gérer ?
Interdiction d’administrer une société. Il peut arriver qu’il soit temporairement interdit à une personne d’exercer un mandat d’administrateur, à titre de peine complémentaire, p.ex. en cas de condamnation pour faux en écriture. Si vous souhaitez tout de même la nommer en tant qu’administrateur, le greffe refusera son formulaire de publication. ...
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SOCIÉTÉ - STATUTS - 27.11.2023
Quid si plus moyen d’adapter à temps les statuts de votre société à la réforme du droit des sociétés ?
Votre société doit (faire) adapter ses statuts à la réforme du droit de sociétés avant le 1er janvier 2024. Mais quelles seront les conséquences s’il n’est plus possible de procéder à cette adaptation d’ici la fin de l’année ?
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SOCIÉTÉ - RÉVOCATION & NOMINATION - 30.10.2023
Nommer un administrateur d’ici la fin de 2023 ?
Est-ce encore possible ? Oui, il n’est prescrit nulle part quand on peut ou doit nommer un administrateur. Il ne faut p.ex. pas nécessairement attendre l’assemblée annuelle à tenir au printemps de 2024. Il faut alors tenir une assemblée générale spéciale, ce qui, dans les petites sociétés, est une formalité dont le comptable peut se charger. ...
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SOCIÉTÉ - FORMALITÉS - 04.10.2023
Votre société dans les annexes du Moniteur…
Les sociétés doivent publier un extrait de leur acte de constitution, les modifications de leurs statuts ainsi que les nominations et révocations de leurs administrateurs et gérants dans les annexes du Moniteur belge. Mais comment faire concrètement ?
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DIRIGEANT D’ENTREPRISE - RESPONSABILITÉ - 04.10.2023
Éviter la responsabilité des fondateurs ?
Votre enfant veut constituer une SRL et vous demande d’en devenir actionnaire. Que faire en pareil cas, et quelle responsabilité encourez-vous ?
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DROIT - 04.10.2023
À quel tribunal devez-vous vous adresser ?
Quels sont les critères ? Le tribunal auquel vous devez vous adresser dépend de trois critères. Le premier de ceux-ci est la matière juridique. En matière fiscale p.ex., vous devez vous adresser au Tribunal de première instance. En matière de droit des sociétés, c’est le tribunal de l’entreprise. Le deuxième critère est l’instance, c.-à-d. la première instance ou l’appel. Et le troisième est la compétence territoriale des tribunaux. Seuls la Cour de cassation, le Conseil d’État et la Cour constitutionnelle sont compétents pour l’ensemble du territoire belge. ...
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