Liquidation-partage : êtes-vous parti pour des années ?

Comment partager ? Lorsqu’une succession ou un régime matrimonial doit être partagé, un partage de commun accord peut aller très vite. S’il n’y a pas de bien immobilier à partager, il n’est même pas toujours nécessaire de passer par un notaire. À défaut d’accord, la liquidation-partage s’effectuera par voie judiciaire. Le tribunal désignera alors, très vite après la citation, un notaire chargé de procéder à la liquidation-partage, ce qui marquera souvent le début d’une longue procédure.

Inventaire. Une fois qu’un notaire a été désigné, il est important qu’il s’attelle le plus vite possible à sa mission. Votre avocat peut adresser un courrier en ce sens au notaire. Ce dernier invitera alors les parties et leurs avocats. La réunion doit en principe avoir lieu dans les deux mois après que le notaire a été invité à commencer ses travaux. Lors de cette réunion, le notaire essaiera de se faire une première idée du dossier et expliquera la suite de la procédure. Il sondera aussi les parties pour voir si un accord est possible. Chaque partie peut demander qu’un inventaire soit dressé. Le notaire devra alors aller noter tous les biens qui doivent être partagés sur le lieu où ils se trouvent, à moins que les parties acceptent de dresser l’inventaire sur simple déclaration. L’inventaire se terminera par des déclarations chez le notaire et une prestation de serment. Tout cela peut prendre quelques mois.

Revendications. Ensuite, les parties échangeront des notes relatives à leurs revendications et créances, accompagnées des justificatifs nécessaires. Sauf convention contraire entre parties, chaque partie dispose d’un délai de deux mois à cet effet. Le notaire transmettra ensuite dans les deux mois à chacune des parties un relevé des revendications qu’il a reçues, chaque partie ayant une nouvelle fois deux mois pour réagir aux revendications de l’autre partie (art. 1218 C. jud.) . Le notaire dispose alors de quatre mois pour établir un état liquidatif indiquant comment doit s’effectuer, selon lui, la liquidation-partage. Ces délais sont contraignants. Si votre avocat dépose une note hors délai, il ne sera pas tenu compte de vos revendications. Les délais que doit respecter le notaire sont en revanche moins contraignants. Votre avocat peut tout au plus mettre le notaire en demeure de faire le nécessaire et demander éventuellement son remplacement au tribunal de la famille.

Difficultés. Si tout le monde est d’accord sur l’état liquidatif du notaire, celui-ci sera définitif et la liquidation-partage sera terminée. En général, il se sera écoulé environ un an. Si une ou plusieurs parties ont des observations par rapport à l’état liquidatif, celles-ci doivent être formulées dans le mois suivant la communication de l’état par le notaire. Ce dernier réagira ensuite à ces observations par la rédaction d’un avis, qui sera transmis au tribunal. Au tribunal, chaque partie pourra déposer des conclusions sur les observations formulées. Ce n’est qu’ensuite que l’affaire sera finalement plaidée. Pour une procédure en première instance, comptez un délai supplémentaire de neuf mois à un an et pour une procédure en appel, un nouveau délai d’un à deux ans. Si un expert doit être désigné pour estimer la valeur de biens immobiliers, d’actions ou d’une entreprise en nom personnel, le délai sera encore allongé. Il en ira de même en cas d’incident ou si une partie a déposé une plainte au pénal parce que quelqu’un a fait un faux serment lors de l’inventaire. Dans ce cas, la liquidation-partage devra attendre la fin de la procédure pénale.

Accélérer la procédure ? Vous et votre avocat n’avez qu’une influence limitée sur la durée de la procédure. La seule chose que votre avocat puisse faire, c’est envoyer au notaire, immédiatement après le jugement dans lequel celui-ci est désigné, un courrier lui demandant de commencer ses travaux. Les parties peuvent éventuellement aussi convenir de délais plus courts pour l’échange des notes ou en faire la demande au tribunal dans des cas très urgents. Si le notaire ne respecte pas les délais, votre avocat pourrait le mettre en demeure de faire diligence et éventuellement demander son remplacement. Il pourrait aussi demander au tribunal de fixer des délais aussi courts que possible pour la remise des conclusions et de fixer le plus rapidement possible une date pour les plaidoiries.

Accord. Ce n’est pas parce qu’une procédure judiciaire a été initiée que celle-ci doit être nécessairement poursuivie. Vous pouvez en effet toujours conclure un accord en cours de procédure. Toutes les parties doivent alors toutefois être d’accord. Les moments classiques où un tel accord peut être envisagé sont p.ex. celui où des biens immobiliers ont été vendus, l’argent étant alors bloqué chez le notaire, ou celui où le notaire a donné son point de vue sur le litige en établissant son état liquidatif.