Vices légers : invoquer la responsabilité de l’entrepreneur ?

Responsabilité décennale. Une responsabilité décennale pèse sur tout entrepreneur. Celle-ci ne concerne toutefois que les vices «graves» que présente le bâtiment. Il s’agit de manquements de nature à mettre en péril la solidité ou l’habitabilité de l’immeuble ou d’une partie importante de celui-ci, comme de graves problèmes d’humidité, des affaissements dus à une armature insuffisante, etc. Vous ne pourrez donc invoquer cette responsabilité qu’exceptionnellement et pas pour n’importe quel vice. La responsabilité décennale ne s’applique donc pas lorsqu’il est question de vices cachés (plus) légers, qui ne mettent pas en péril la stabilité de tout ou partie du bâtiment.

Vices légers. Votre entrepreneur doit aussi vous donner une garantie pour les vices cachés légers. Il s’agit de manquements qui ne pouvaient pas encore être constatés au moment de la réception et qui ne sont en outre pas graves au point d’affecter la stabilité de tout ou partie du bâtiment, p.ex. une décoloration ou des fissures dans le carrelage, une étanchéité insuffisante d’un toit en verre, des fuites dans les conduites sanitaires, etc. Ces manquements doivent toutefois être suffisamment sérieux. Cela signifie que vous n’auriez pas accepté les travaux (ou seulement à moindre prix) si vous aviez eu connaissance du vice au moment de la réception. Les problèmes qui résultent d’un mauvais entretien ou qui sont la conséquence d’une usure normale ne peuvent pas donner lieu à une obligation de garantie dans le chef de votre entrepreneur.

Délai raisonnable. Pour pouvoir bénéficier d’une garantie de votre entrepreneur pour de tels vices, vous devez invoquer ceux-ci dans un «délai raisonnable». Celui-ci commence à courir à partir du moment où vous avez connaissance des vices et non à partir de l’exécution ou de la réception des travaux. C’est en définitive le tribunal qui décidera ce qui est un délai raisonnable et ce qui ne l’est pas. Pour vous, il est toutefois important d’agir au plus vite dès que vous constatez un vice. Le juge considérera néanmoins d’office que l’action est hors délai si elle n’est pas intentée dans les dix ans suivant les travaux.

Réparation. Si votre construction ou rénovation présente des vices légers, vous devez demander à votre entrepreneur d’y remédier. Même lorsque les travaux ont été effectués par un sous-traitant, vous devez vous adresser à l’entrepreneur avec lequel vous avez conclu le contrat. Vous ne pouvez en principe pas exiger de pouvoir charger un autre entrepreneur de remédier aux manquements. Vous devez en effet permettre à l’entrepreneur qui a effectué les travaux de rectifier le tir. Cette règle souffre toutefois une exception, à savoir lorsque vous avez déjà demandé à plusieurs reprises à l’entrepreneur de venir résoudre le problème ou qu’une rupture de confiance sérieuse est apparue entre vous et lui, de sorte qu’il n’est plus le bienvenu sur le chantier. Cela peut p.ex. être le cas si l’entrepreneur a déjà essayé à plusieurs reprises de résoudre le problème sans succès ou si les vices sont particulièrement sérieux et que vous avez toutes les raisons de penser que votre entrepreneur n’est pas en mesure d’y remédier.

Indemnité. Vous pouvez aussi demander une indemnité pour la privation de jouissance causée par le vice et/ou pour une éventuelle moins-value permanente. Vous pouvez également demander une indemnité si vous devez faire effectuer les travaux par un autre entrepreneur. Cette indemnité prendra en compte non seulement la facture de cet autre entrepreneur mais aussi une éventuelle moins-value permanente ainsi qu’une éventuelle privation de jouissance.

Limitation de la responsabilité. L’entrepreneur peut limiter contractuellement sa responsabilité relative aux vices cachés légers dans le contrat d’entreprise ou ses conditions générales. Il peut s’agir tant d’une limitation dans le temps que d’une limitation de l’étendue de la responsabilité. Il peut ainsi prévoir que vous ne pouvez invoquer des vices cachés que dans l’année suivant la réception et qu’une action n’est plus possible passé ce délai. Il peut aussi stipuler qu’il n’est pas responsable d’un éventuel dommage consécutif mais seulement de la réparation du vice proprement dit. En tant que particulier, vous ne devez toutefois pas accepter purement et simplement une limitation exagérée de l’obligation de garantie relative aux vices cachés légers. Le cas échéant, vous pourrez soutenir qu’il s’agit d’une clause irrégulière et ce sera en définitive au tribunal de se prononcer sur la question.

Garantie étendue. Pour des raisons commerciales, votre entrepreneur peut aussi vous accorder une garantie étendue. Vérifiez alors quelles en sont les conditions et modalités. Si votre entrepreneur vous propose une telle garantie, demandez-lui de le confirmer par écrit. Ainsi, il ne pourra pas y avoir de discussion sur la portée de cette garantie en cas de problème ultérieur. Oralement, certains entrepreneurs n’hésitent pas à parler d’une garantie de 20 ans ou plus, mais souvent, on n’en trouve aucune trace dans le contrat.