Des questions sur l’enregistrement des baux

Désormais, l’enregistrement en ligne est la règle.Petit rappel… Depuis le 1^er  août 2020, il n’est plus possible de se rendre au bureau d’enregistrement pour enregistrer un bail, ni de le faire par fax. La seule possibilité, en dehors de l’enregistrement en ligne sur http://www.myrent.be , c’est d’envoyer le contrat accompagné d’un formulaire standard au Centre de scanning du SPF Finances, à Gand ou à Namur.

Le propriétaire est étranger ? L’enregistrement en ligne n’est alors pas possible, car il nécessite un numéro national. Un bailleur étranger doit donc faire enregistrer son bail par courrier, en utilisant le formulaire standard. Ce dernier est en effet également adapté aux bailleurs étrangers.

Quel formulaire standard utiliser à Bruxelles ? Il existe deux formulaires différents, un pour la Flandre (que vous devez envoyer à Gand) et un pour la Wallonie (que vous devez envoyer à Namur). En Région bruxelloise, envoyez les baux en néerlandais à Gand et les baux en français à Namur.