L’enregistrement des baux depuis le 1^er  août 2020

Obligatoire, cet enregistrement ?

Toujours ? Non, l’enregistrement n’est obligatoire que pour les «actes», à savoir les conventions écrites. Un bail verbal ne doit pas être enregistré.

Attention 1 ! L’enregistrement obligatoire concerne aussi les contrats écrits de sous-location ou de cession de bail.

Attention 2 ! Normalement, vous ferez mieux de mettre un bail par écrit. Un écrit est du reste obligatoire pour le bail d’une habitation qui servira de résidence principale au locataire ou pour un bail d’une durée de plus de neuf années.

Conseil.  Dans ce second cas, l’écrit doit être un acte notarié et là, vous n’avez plus à vous préoccuper de son enregistrement, car c’est alors le notaire qui en assume la responsabilité.

Qui doit le faire enregistrer ?

Le locataire ou le bailleur ? Si le bail ne porte que sur une habitation, qu’il s’agisse ou non de la résidence principale du locataire, l’obligation d’enregistrement ne pèse que sur le bailleur. Dans tous les autres cas, les deux parties sont responsables de l’enregistrement du contrat.

Conseil.  Si l’obligation d’enregistrement pèse sur les deux parties, il est possible de convenir dans le contrat laquelle la remplira effectivement.

Dans quel délai et comment ?

Deux ou quatre mois. Le bail est à enregistrer, c’est la règle générale, dans les quatre mois qui suivent sa signature. Le délai n’est que de deux mois pour l’enregistrement de contrats qui ne portent que sur une habitation.

Comment ? Vous pouvez faire enregistrer tout contrat de bail en ligne sur http://www.myrent.be . Depuis le 1^er  août 2020, la seule alternative consiste à envoyer une copie du contrat au centre de scanning compétent du SPF Finances. Vous ne pouvez plus vous adresser au bureau local de l’enregistrement.

Attention !  Si vous choisissez de passer par le centre de scanning, vous devez vous servir d’un formulaire type.

Et le coût ?

Les droits. L’enregistrement d’un bail qui ne porte que sur une habitation est gratuit. Pour les autres baux, les droits dus sont de 0,2 % du montant total du loyer et des charges imposées au locataire pour la durée du contrat, avec un minimum de 50 €. Si le contrat est à durée indéterminée, les 0,2 % se calculent sur le loyer annuel (+ les charges) × 10.

Attention 1 ! Si un bail a trait à un immeuble qui n’est pas purement une habitation, mais sert aussi en partie de bureau p.ex., le loyer total est soumis au droit d’enregistrement de 0,2 %.

Conseil 1. Établissez alors des conventions séparées pour la partie d’habitation et la partie de bureau.

Attention 2 ! Le droit d’enregistrement de 0,2 % s’applique aussi à la location d’un bâtiment à usage professionnel que bailleur et locataire ont convenu de soumettre à la TVA.

Conseil 2. Seul le droit fixe de 50 € est dû sur les baux d’entrepôts et d’emplacements de stationnement.