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Octobre 2020

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DONATION ET SUCCESSION - 14.10.2020

Une alternative au pacte successoral ?

Pacte successoral. Depuis le 1^er septembre 2018, vous pouvez conclure un «deal» avec vos enfants au sujet de votre succession non encore ouverte. Un tel pacte successoral doit toutefois être conclu devant notaire et remplir une série de conditions. Ces formalités sont toutefois si lourdes que l’on recourt de plus en plus souvent à un testament pour «rectifier» p.ex. des donations du passé.

Testament. Via un simple testament, vous pouvez souvent aussi «rectifier» des actes du passé. Si l’un de vos deux enfants a p.ex. reçu 100 000 € de plus que l’autre mais qu’il n’y en a aucune preuve, vous pouvez résoudre cela en léguant 100 000 € de plus à cet enfant dans votre testament.

Un simple testament permet souvent de rectifier des actes du passé, sans devoir suivre la procédure d’un pacte successoral.