RÉMUNÉRATION - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 01.10.2020

Une commission secrète, votre ATN ?

Un ATN soumis à la cotisation sur commissions secrètes ? Si une société attribue un avantage de toute nature (ATN) et ne le reprend pas sur une fiche 281, et que son bénéficiaire ne le déclare pas non plus, le fisc peut en principe soumettre cet ATN à la cotisation sur commissions secrètes (CCS) au niveau de la société (art. 219 CIR 92) .

La Cour constitutionnelle. Légalement, la CCS ne peut s’appliquer à un ATN non déclaré si le bénéficiaire de cet ATN a été identifié sans équivoque dans les deux ans et demi à compter du 01.01 de l’exercice d’imposition concerné. Au-delà, elle peut s’y appliquer. Suivant la Cour constitutionnelle, toutefois, cette disposition légale est contraire à la Constitution, en sorte que le fisc ne peut pas non plus appliquer la CCS à l’ATN, y compris après ces deux ans et demi, s’il peut encore imposer le bénéficiaire de cet ATN, sans quoi il y aurait une double imposition (C. const., 26.09.2019) .

Une circulaire. Le fisc s’est rallié à cette jurisprudence (circ. 020/C/77 du 05.06.2020) , mais une double imposition peut subsister encore temporairement, plus précisément tant que l’imposition du bénéficiaire n’est pas définitive. Donc, cela peut durer quelque temps si ce bénéficiaire introduit une réclamation, puis une action en justice...