Délai supplémentaire pour la cotisation sociétaire
Rappel. Depuis les années 90, une société est obligée de payer chaque année une sorte de cotisation sociale. Cette cotisation est de 347,50 € pour les PME et 868 € pour les grandes sociétés. Vous devez en principe la payer à votre caisse d’assurances sociales pour le 30 juin au plus tard.
Crise du coronavirus et report de paiement. En raison de la crise du coronavirus, la date de paiement avait déjà été reportée au 31.10.2020. Le gouvernement a récemment décidé de prolonger ce report au 31.12.2020. Ce report est automatique ; vous ne devez donc pas prouver que votre société a des difficultés de trésorerie.
Starters. Une société en début d’activité peut demander une exonération de cette cotisation durant ses trois premières années d’existence (art. 7 AR 15.03.1993) si elle n’a pas la forme d’une SA (ou une forme juridique étrangère équivalente) et est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
Attention ! Cette exonération n’est pas automatique. Vous devez la demander via un formulaire que votre caisse d’assurances sociales peut vous procurer.
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