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Décembre 2020

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PLANIFICATION SUCCESSORALE - 18.12.2020

Exonération du logement familial : à interpréter au sens large ?

Dans les trois Régions, le logement familial est en principe totalement exonéré de droits de succession entre époux et cohabitants légaux (en Flandre aussi entre cohabitants de fait depuis plus de trois ans). Quand un logement est-il considéré comme tel ? Quid si une activité commerciale est également exercée dans ce logement ? Un terrain (à bâtir) adjacent ou un garage séparé font-ils aussi partie du logement familial ?

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