PENSION & ASSURANCES - ASSURANCE GROUPE - 04.12.2020

L’impact de la pension légale sur la règle des 80 %

Règle des 80 % et pension légale

La fameuse règle des 80 %. Elle est au centre de la constitution d’une assurance groupe ou d’un engagement individuel de pension (EIP) au sein de votre société. Son principe, en gros, c’est de n’admettre la déduction des primes payées que dans la mesure où la pension (tant légale qu’extralégale) ne dépasse pas 80 % de la dernière rémunération annuelle brute normale.

Le paramètre de la pension légale. La pension légale intervient donc aussi dans la formule de calcul de la règle des 80 %. Comme la pension légale réelle n’est pas encore connue en cours de carrière, le fisc en retient un montant forfaitaire.

25 % de votre rémunération ou un montant absolu. Vous pouvez évaluer votre pension légale de dirigeant à 25 % de votre rémunération brute, sans que le résultat ne puisse être inférieur ou supérieur à un montant absolu. Il s’agit du minimum et du maximum que le fisc communique chaque année : 14 838,59 € et 17 347,58 €, respectivement, pour les revenus de 2019 (circ. 2020/C/105 du 17.08.2020) .

Quelle implication, concrètement ?

Avoir perçu une rémunération de plus de 18 548,34 € ? Effectivement, pour pouvoir vous constituer une pension extralégale, votre rémunération de 2019 devait dépasser 18 548,24 € (14 838,59 € / 80 %). Si elle était moindre, vous étiez sous le minimum de la pension légale et n’aviez aucune marge pour une pension complémentaire dans le cadre de la règle des 80 %.

Exemple. Votre rémunération de 2019 a été de 16 000 €. Votre calcul de la règle des 80 % est alors le suivant. Vous prenez 80 % de ces 16 000 €. Du résultat, vous devez déduire la pension légale, soit 25 % de votre rémunération (3 200 €), mais la pension minimum est de 14 838,59 €. Le résultat du calcul (12 800 € - 14 838,59 €) étant négatif, il n’y a plus de marge pour constituer encore une pension.

La solution. Si vous percevez une rémunération suffisante en 2020 ou lors d’une année ultérieure, vous pouvez encore surmonter cet «écueil» en payant une «prime de backservice».

Plus intéressant à partir de... Vous atteignez la pension légale maximum de 17 347,58 € avec une rémunération de 69 390,32 € (17 347,58 € / 25 %) et dès lors, plus votre rémunération dépassera ces 69 390,32 €, plus la marge dégagée dans le cadre de la règle des 80 % sera grande.

Exemple. Avec une rémunération de 85 000 €, votre pension légale estimée est de 21 250 € (85 000 € x 25 %), à limiter toutefois à 17 347,58 €. Il en reste ainsi 50 652,42 € (80 % x 85 000 € - 17 347,58 €) pour poursuivre le calcul, au lieu de 46 750 € (80 % x 85 000 € - 21 250 €), ce qui aboutit à un capital de pension plus élevé.

Conseil.  La légère hausse annuelle de la pension minimum et maximum doit vous inciter à faire recalculer votre règle des 80 % chaque année, assurément si vous l’exploitez à peu près au maximum. Vous pourrez ainsi, le cas échéant, intervenir encore à temps en adaptant p.ex. vos primes ou en augmentant un peu votre rémunération.

Vous trouvez la circulaire 2020/C/105 sur http://astucesetconseils-societe.be/annexes  - code SO 12.15.03.