HOLDING - 25.01.2021

À quel moment et dans quelle mesure pouvez-vous distribuer le capital de votre holding sans précompte mobilier ?

Vous avez créé une holding en apportant des actions détenues dans une ou plusieurs sociétés opérationnelles. Vous aimeriez maintenant réduire le capital de cette holding et vous verser l’argent. La distribution peut être intégralement ou en grande partie exemptée d’impôt, mais le précompte mobilier (Pr M) pourrait aussi être prélevé sur la plus grande partie de cette distribution. Le régime applicable dépend de la date de constitution de la holding. Quels sont les détails de cette opération et quels sont les changements intervenus au 1er  janvier 2018 en cas de réduction de capital avec imputation proportionnelle obligatoire sur les réserves ?

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