Accords avec votre locataire sur le paiement du loyer

Un accord avec votre locataire

Situation incertaine. En tant que bailleur, vous n’êtes pas obligé de laisser tomber une partie du loyer. D’un autre côté, si votre locataire vous intente un procès, le dénouement de celui-ci sera toujours incertain. Un accord dans lequel les deux parties lâchent du lest est donc peut-être préférable à une procédure en justice.

Remise ou report de paiement. L’accord peut prévoir non seulement la remise d’une partie du loyer, mais aussi un report de paiement. Vous pouvez p.ex. abandonner une partie des loyers des prochains mois et octroyer un report de paiement pour une autre partie.

Remise partielle du loyer. Imaginons que vous arriviez à un accord dans lequel vous acceptez temporairement un loyer moins élevé en raison des problèmes rencontrés par votre locataire. Dans l’accord, ne mentionnez pas une baisse du loyer, mais précisez plutôt qu’il s’agit d’une remise des (ou d’une partie des) arriérés de loyer ou des loyers futurs. Vous éviterez ainsi que le locataire soutienne ultérieurement que le loyer avait été réduit de manière définitive.

Pas d’accord classique, mais une «transaction». Pour empêcher que le locataire aille quand-même voir le juge, le mieux est de conclure non pas un accord, mais une «transaction». Veillez à préciser expressément qu’il s’agit d’un compromis dans lequel les deux parties font des concessions et qui ne pourra en aucun cas être révisé ultérieurement par une des parties.

Une période précise et unique. Indiquez qu’il s’agit d’un geste commercial «unique». Vous éviterez ainsi que votre geste soit considéré comme un «droit acquis» par le locataire lors d’un éventuel confinement ultérieur.

Flandre : un prêt pour les locataires

Extension du prêt pour bail commercial. En Flandre, un prêt a été prévu pour aider les locataires commerciaux. Celui-ci n’est octroyé que lorsque le bailleur octroie une remise sur certains loyers. Seuls les locataires commerciaux qui ont dû fermer complètement ou en partie peuvent en bénéficier.

Conseil. C’est donc une procédure volontaire : en tant que bailleur, vous n’êtes pas obligé d’y participer. Si vous acceptez, le locataire pourra recevoir un prêt pour son bail commercial, prêt qu’il devra rembourser dans un délai de maximum deux ans. Ce prêt n’est cependant pas tout à fait gratuit : le locataire devra s’acquitter de 2 % d’intérêts par an.

De deux à quatre mois. En raison de la deuxième vague de coronavirus, ce prêt octroyé depuis le 4 janvier 2021 a été élargi de deux à quatre mois de loyer, avec un montant maximal de 60 000 € par immeuble.

L’intervention du bailleur n’augmente pas ! La remise obligatoire du bailleur n’augmente pas et est donc maintenue à un minimum d’un mois (sur toute la période de coronavirus). Les locataires qui ont déjà reçu un prêt pour leur bail commercial dans le passé (pour un ou même deux mois de loyer) auront la possibilité de demander un prêt supplémentaire (jusqu’à un maximum de quatre mois), sans que le bailleur ne doive accorder de remise supplémentaire.