RÉSERVE DE LIQUIDATION SPÉCIALE - 08.01.2021

Introduire une réclamation à son sujet ?

Une lettre du fisc. Nous avons annoncé que le fisc contrôlerait si toutes les conditions d’une réserve de liquidation spéciale, constituée avec les bénéfices des exercices d’imposition (ex. imp.) 2012, 2013 et/ou 2014, étaient bien remplies (A&C Fiscalité des dirigeants d’entreprise, 26e année, n° 19, p. 5, 07.09.2020) . Si votre société a reçu une lettre du fisc à ce sujet en juillet 2020, elle sera certainement du nombre.

De strictes conditions ! Pour constituer correctement ces réserves de liquidation spéciales, il fallait respecter toute une liste de conditions, dont les principales peuvent se résumer comme suit :

1. la société était «petite» (ancien art. 15 C. soc.) avant l’ex. imp. concerné ;
2. la société avait un bénéfice à affecter pour cet ex. imp. ;
3. le bénéfice de cet ex. imp. faisait toujours partie des réserves au début de la période imposable où la société avait payé la cotisation de 10 % ;
4. la société a déposé ses comptes annuels pour les ex. compt. concernés avant une date (variable suivant les ex. imp.) ; les sociétés qui ne doivent pas déposer leurs comptes annuels, devaient les approuver à temps et les envoyer avec leur déclaration à l’impôt des sociétés ;
5. la société a déposé une déclaration spéciale (275A Sp.) avant une date (variable suivant les ex. imp.) ;
6. la société a payé à temps la cotisation de 10 % ;
7. la société a comptabilisé la réserve de liquidation spéciale à la date de clôture du bilan pour l’ex. compt. où elle a payé la cotisation de 10 %.

Oublié l’annexe ! Les travaux préparatoires à ce contrôle ont révélé notamment, dans bien des dossiers, qu’aucune copie du formulaire 275A Sp. n’avait été jointe à la déclaration d’impôt, de sorte que les réserves de liquidation spéciales n’ont pas été valablement constituées et que le Pr M de 30 % s’appliquerait quand même à leur distribution !

Le ministre rassure ! Si votre comptable ou vous avez oublié de joindre cette annexe à la déclaration d’impôt de votre société, les réserves de liquidation spéciales restent néanmoins valides, selon le ministre des Finances (quest. parl. orale n° 55010676C, 20.11.2020, Leysen) . Vous pouvez encore envoyer le formulaire 275A Sp. et ainsi permettre encore de distribuer les réserves de liquidation spéciales à 5 ou 0 % de Pr M.