CONTRAT HOSPITALIER - 06.01.2021

Stipulation en chaîne : sur la sellette !

La stipulation en chaîne. Cette clause de votre contrat vous fait accepter non seulement la réglementation générale (RG) en vigueur à cet instant, mais aussi toutes ses éventuelles adaptations ultérieures. Il suffit au gestionnaire de l’hôpital d’établir une nouvelle RG, de la soumettre pour avis au conseil médical et de ne pas obtenir en retour un avis renforcé négatif. Cela fait, il n’a plus à demander l’accord des médecins.

Nouveauté : pas de déséquilibre. Hôpitaux et médecins sont considérés comme des entrepreneurs au regard du Code de droit économique (C. éco.) et une nouvelle règle de ce C. éco., entrée en vigueur le 01.12.2020, instaure une liste de clauses illégitimes du fait qu’elles créent un «déséquilibre manifeste» entre les parties. La partie qui juge une telle clause déséquilibrée peut la contester.

Une liste noire et grise. La nouvelle règle dresse une «liste noire» de clauses qui sont d’office illégitimes : p.ex. une clause stipulant qu’une partie accepte quelque chose ou en prend connaissance, alors qu’elle n’a pu prendre connaissance de son contenu avant la conclusion du contrat. D’autres clauses apparaissent sur une «liste grise» et sont illégitimes jusqu’à preuve du contraire. Là, on peut donc encore discuter.

Sur quelle liste se trouve la stipulation en chaîne ? C’est l’avenir (la jurisprudence) qui établira si une telle clause relève de la liste noire ou pas (il y a assurément des arguments en ce sens), mais nous pouvons au moins déjà dire qu’elle relève de la liste grise et se trouve donc tout de même sous pression. Si vous êtes confronté à son application, vous n’êtes donc à coup sûr pas perdant d’avance si vous voulez la contester.

Conclusion ? La modification législative s’applique aux contrats «conclus, renouvelés ou modifiés» depuis le 01.12.2020. Si vous signez un nouveau contrat contenant une stipulation en chaîne, vous pouvez donc contester celle-ci. Pour un contrat existant, vous pourriez le faire au moment où le gestionnaire voudrait procéder à une adaptation et p.ex. s’il voulait vous imposer une adaptation de la RG contre votre gré.