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Février 2021

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DROITS DE SUCCESSION - PLANIFICATION SUCCESSORALE - 02.02.2021

Plutôt 99 % que 100 % du logement familial ?

Parfois, il est préférable de faire en sorte, par le biais d’une clause d’attribution optionnelle du contrat de mariage ou d’un testament, que le conjoint survivant hérite seulement de 99 % et non 100 % du logement familial. Pourquoi donc ?

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