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Avril 2021

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IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 01.04.2021

Imposé sur des travaux payés par la société locataire ?

Un couple loue un gros oeuvre à sa société, qui termine la construction du bâtiment. Le fisc impose les travaux payés par la société à titre d’avantage locatif. La justice a-t-elle avalisé cette imposition ?

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