Plan de remboursement des dettes fiscales
Quoi, et à quelles conditions ? Vous pouvez demander un plan de remboursement, une exonération des intérêts de retard et/ou une remise des pénalités si, en raison de la crise sanitaire, votre société n’est pas en mesure de payer à temps ses dettes relatives à l’impôt sur les sociétés, au précompte professionnel et à la TVA. Vous avez jusqu’au 30.06.2021 pour le faire. Pour en bénéficier, vous devez prouver que votre société est pénalisée par la crise du coronavirus et qu’elle n’a pas de problèmes structurels de paiement (indépendamment de la crise). En outre, vous devez également respecter les conditions de dépôt des déclarations.
Comment ? Après avoir reçu un AER ou un avis de paiement, vous devez introduire une demande auprès du centre régional de recouvrement compétent. Vous trouverez le formulaire de demande sur https://finances.belgium.be/fr/entreprises/coronavirus/paiement .
Créez votre profil pour débloquer cette astuce et bien d'autres encore !