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Avril 2021

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SOCIÉTÉ - HABITATION DE SOCIÉTÉ - 16.04.2021

Un usufruit vendu trop bon marché : quel impact fiscal ?

Une SPRL vend l’usufruit d’un immeuble dont son dirigeant a la nue-propriété. Pour le fisc, le prix de vente de cet usufruit est sous-évalué. Il impose dès lors la société qui l’a vendu sur un «avantage anormal ou bénévole» (AAB). La justice a-t-elle ensuite avalisé cette imposition ?

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