RESPONSABILITÉ - RÉCEPTION DES TRAVAUX - 13.04.2021

Une réception «tacite» des travaux ?

Réception

Problématique. Un collègue entrepreneur avait rénové la salle de bains d’un client. Quelques mois après les travaux (la facture de votre collègue avait déjà été payée depuis longtemps), son client l’avait toutefois subitement contacté pour lui dire que les finitions laissaient à désirer et qu’il souhaitait que votre collègue revienne pour rectifier certaines choses. Lorsque votre collègue a répondu à votre client qu’il ne pouvait plus invoquer de prétendus vices «apparents», celui-ci lui a rétorqué qu’aucune réception des travaux n’avait été effectuée et que tant que celle-ci n’avait pas eu lieu, il pouvait encore invoquer des vices apparents. Est-ce bien le cas ?

Prouver la réception. Si en tant qu’entrepreneur, vous prétendez que la réception d’un chantier a eu lieu, vous devez le prouver. Le moyen le plus simple d’apporter cette preuve est de disposer d’un procès-verbal de réception que vous avez signé avec le maître d’ouvrage (et éventuellement l’architecte), après que celui-ci a «approuvé» les travaux.

Conseil 1. Assurément s’il s’agit de travaux importants, il est préférable d’établir un tel procès-verbal de réception.

Conseil 2. Si vous établissez un rapport de chantier et si le maître d’ouvrage a des observations à formuler, spécifiez dans le rapport que ces observations sont indiquées de manière «limitative». Cela signifie que le client déclare ne pas avoir d’autres observations que celles explicitement indiquées.

Réception tacite. La loi ne prescrit toutefois pas la manière dont doit s’effectuer la réception. D’un point de vue strict, elle ne doit donc pas s’effectuer de manière explicite (p.ex. par l’établissement d’un p.-v. de réception), mais peut aussi avoir lieu de manière «tacite».

Attention ! Cette règle souffre une exception, à savoir lorsque vous effectuez des travaux dans le cadre de la loi Breyne ou dans le cadre de la législation sur les marchés publics.

Comment procéder au mieux ?

Comment prouver la réception. Si vous prétendez qu’une réception tacite a lieu, vous devez en premier lieu pouvoir le prouver. À cet effet, vous devrez démontrer une série de circonstances qui font apparaître l’acceptation des travaux par le donneur d’ordre. Pour prouver la réception tacite, vous pouvez p.ex. faire valoir le fait que le client a utilisé les travaux, qu’il a payé vos factures sans formuler de remarques sur l’exécution des travaux, qu’un certain laps de temps s’est déjà écoulé entre l’exécution des travaux et la première plainte, etc.

L’indiquer dans vos conditions générales ? Oui, c’est parfaitement possible. Vous pouvez prévoir des arrangements concernant la réception dans vos conditions générales ou dans le contrat que vous concluez avec le maître d’ouvrage. Vous pouvez ainsi y préciser que l’utilisation des travaux par le client peut être considérée comme une réception, tout comme p.ex. le paiement de vos factures. Une telle disposition est en principe aussi valable. Veillez cependant à pouvoir prouver que votre client a effectivement accepté vos conditions générales.

Conseil. Si vous travaillez avec deux réceptions (une provisoire et une définitive), précisez d’emblée dans vos conditions générales que la réception provisoire fait office d’acceptation des travaux.