Droit - Responsabilité

Astuces & Conseils récemment ajoutés

ASSURANCES - INDEMNISATION - 15.05.2024

Les assureurs devront vous indemniser plus vite à partir du 1er  octobre 2024

Une nouvelle loi du 17 mars 2024 impose aux assureurs de ne pas faire traîner inutilement leur indemnisation, et ce pour tous types d’assurances. Qu’implique au juste cette loi, et à partir de quand sera-t-elle d’application ?
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DROIT - RESPONSABILITÉ - 15.05.2024

Limiter contractuellement votre responsabilité envers vos clients au moyen d’une «clause d’exonération»

Une «clause d’exonération» vous permet de limiter votre responsabilité pour les services que vous prestez. En quoi consiste-t-elle et quelles règles prendre en compte à son sujet ? Diffèrent-elles selon que vous avez affaire à d’autres entrepreneurs (B2B) ou des consommateurs (B2C) ?
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RESPONSABILITÉ - LOI BREYNE - 13.05.2024

Tenez compte de la loi Breyne lors de la construction d’une habitation

Si vous construisez des habitations pour des particuliers, vous devez parfois tenir compte de la loi Breyne. Quand exactement, et quelles sont alors vos obligations ? Que risquez-vous si vous ne les respectez pas ?
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DEVIS & CONTRATS - DIVERS - 13.05.2024

Travailler en régie ou à prix forfaitaire

En tant qu’entrepreneur, vous devez effectuer des travaux pour un donneur d’ordre et établissez une offre à cet effet. De quelles possibilités disposez-vous pour fixer votre prix ? Comment procéder au mieux, et quels sont les conséquences et risques liés aux différentes formules ?
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RESPONSABILITÉ - DIVERS - 05.04.2024

Prouvez que vous avez bien informé votre client

Un donneur d’ordre vous contacte pour effectuer certains travaux chez lui. Il ne suffit alors pas d’établir une offre et de vous mettre ensuite au travail. En tant qu’entrepreneur, vous avez en effet de multiples informations obligatoires à lui communiquer. Lesquelles exactement ?
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RESPONSABILITÉ - RESPONSABILITÉ DÉCENNALE - 05.04.2024

Vous n’êtes pas éternellement responsable…

Vous vous rendez chez un client et constatez qu’un collègue entrepreneur a mal installé une canalisation, ce qui entraîne à présent des coûts plus élevés pour le client. La responsabilité de votre collègue peut-elle encore être mise en cause ? Et d’autres dispositions contractuelles peuvent-elles être prévues à ce propos ?
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Droit - Responsabilité

Astuces & Conseils les plus lus

DROIT - RESPONSABILITÉ - 22.03.2024

Bientôt une nouvelle plateforme numérique pour les consommateurs

Une nouvelle loi, entrée en vigueur le 1er  février 2024, crée une nouvelle plateforme numérique pour les consommateurs. Quelle est son utilité ? Pouvez-vous y être confronté en tant que commerçant ?
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RESPONSABILITÉ - DIVERS - 08.03.2024

Un retard sur chantier dû à de fortes pluies est-il un cas de force majeure ?

Vous accusez du retard sur un chantier à cause de violentes chutes de pluie. Le délai d’exécution convenu avec le client est-il alors prolongé ?
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RESPONSABILITÉ - LOI BREYNE - 13.05.2024

Tenez compte de la loi Breyne lors de la construction d’une habitation

Si vous construisez des habitations pour des particuliers, vous devez parfois tenir compte de la loi Breyne. Quand exactement, et quelles sont alors vos obligations ? Que risquez-vous si vous ne les respectez pas ?
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