Réduction d’impôt fédérale pour remise de loyer : modèle de convention !

Les propriétaires qui renoncent à leur loyer pour les mois de mars, avril et/ou mai 2021 en faveur d’entrepreneurs qui ont été contraints de fermer leur entreprise à cause de la crise sanitair e ont droit à une réduction d’impôt (IPP) ou à un crédit d’impôt non remboursable (impôt des sociétés) s’élevant à 30 % du loyer auquel ils ont renoncé.

Quelles sont les conditions ?

1. Le montant maximum sur lequel l’avantage peut être calculé est de 5 000 € par mois et par bail, et de 45 000 € par propriétaire ;
2. La remise de loyer doit être permanente et volontaire ;
3. Le locataire doit être un indépendant qui exerce une activité professionnelle à titre principal ou une entité pouvant être considérée comme une petite société ou une petite association ;
4. La remise doit être constatée dans une convention écrite entre le locataire et le propriétaire.

Modèle. L’administration fiscale a mis à disposition un modèle de convention sur son site Internet ( https://financien.belgium.be/sites/default/files/downloads/modelovereenkomst-kwijtschelding-huur-fr.pdf ). Son utilisation n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée car elle permet d’être certain que la convention contienne bien toutes les informations nécessaires. Après avoir été signée par les deux parties, la convention doit être envoyée à l’administration au plus tard le 15.07.2021  :

Par la poste : SPF Finances - AGFisc P Gestion, Avenue du Prince de Liège 133 - boîte 533 (pers. physiques) ou SPF Finances - AGFisc PME Gestion, Avenue du Prince de Liège 133 - boîte 575 (sociétés), 5100 Jambes.

En ligne via MyMinfin :https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/ > Mes interactions > Répondre à une lettre. Téléchargez le modèle de convention sous forme de document PDF et mentionnez le code service 533 (personnes physiques) ou 575 (sociétés) et comme référence votre numéro de registre national (personnes physiques)/numéro d’entreprise (sociétés) suivi de «/renonciation loyer».