PENSION - CONSTITUTION D’UNE PENSION - 12.10.2021

Décryptage de votre relevé de pension complémentaire

Relevé de pension annuel

De quoi s’agit-il ? La loi sur les pensions complémentaires (LPC) oblige les employeurs à informer chaque année leurs travailleurs, via un relevé, de la situation de la pension complémentaire qu’ils se sont déjà constituée. Dans les faits, c’est l’assureur ou l’organisme de pension qui s’en charge. Il existe même à cet effet un modèle de fiche de pension (qui n’est certes pas obligatoire) proposé par la FSMA (l’organe de contrôle des établissements financiers).

Infos aussi disponibles sur mypension.be. Depuis 2017, les pouvoirs publics mettent aussi de nombreuses informations à disposition via mypension.be, tant sur la pension légale que sur la pension complémentaire. Vous trouverez ainsi sur ce site un aperçu de tous vos contrats EIP et PLCI.

Quelles informations ?

L’échéance de la police est normalement le premier jour du mois qui suit vos 65 ans. Les anciens contrats tiennent encore compte d’une échéance à vos 60 ans.

Attention ! Depuis 2016, votre pension complémentaire ne peut être payée au plus tôt qu’à la date de votre départ à la pension légale. Un paiement avant 65 ans n’est désormais possible que si vous êtes né avant 1962.

Mieux vaut aussi corriger votre état civil s’il a changé. Si le relevé mentionne p.ex. « marié » alors que vous avez divorcé dans l’intervalle, cela pourrait créer des difficultés à votre décès.

Montant payé en cas de vie et/ou de décès prématuré. À quelques exceptions près, ce montant est toujours exprimé en capital. En cas de départ à la pension ou de décès prématuré, il est certes possible de demander un paiement sous la forme d’une rente viagère, mais c’est déconseillé pour toute une série de raisons. Les assureurs utilisent hélas des termes différents qui reviennent en fait au même. Certains parleront ainsi de garanties assurées et d’autres, de capital ou de capital assuré. Tous ces termes ont cependant la même signification : le montant que l’assureur versera à l’échéance ou en cas de décès prématuré, pour autant que le contrat reste en vigueur sans modification. Cela signifie concrètement que la fréquence de paiement, la prime, le rendement, le moment du versement de la prime et la date de paiement restent inchangés. La prestation attendue tient donc compte des réserves constituées tant par les primes versées que par les participations bénéficiaires, des versements futurs (inchangés) et du rendement garanti futur de la réserve.

Réserve. La réserve acquise indique la situation du contrat à la date d’établissement de la fiche de pension. Cette réserve est le résultat des primes versées, diminué des frais et taxes, et majoré du rendement garanti et des participations bénéficiaires accordées. La réserve acquise peut être comparée au solde d’un compte d’épargne.

Prestation acquise. La prestation acquise est le montant que l’assuré peut s’attendre à recevoir à l’échéance, si la police est gelée. Les assureurs utilisent aussi les termes « réduction », « capital réduit » ou «valeur de réduction ». La prestation acquise est donc le montant garanti par l’assureur s’il n’y a pas de versement de primes supplémentaires ou d’autres modifications du contrat. La prestation acquise est en fait égale à la réserve acquise, majorée du taux d’intérêt garanti jusqu’à l’échéance.