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Décembre 2021

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IMPÔT DES SOCIÉTÉS - CONTRÔLES & LITIGES - 17.12.2021

Des «mesures conservatoires» pour une imposition contestée ?

Malgré une réclamation contre l’imposition de votre société, le receveur des impôts peut toujours prendre des mesures «conservatoires», telles qu’une forme spécifique de compensation de dettes et la notification fiscale. La jurisprudence récente précise cependant les limites de ces mesures.

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