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Décembre 2021

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VENTE - DÉCLARATION DE COMMAND - 13.12.2021

L’acheteur veut être libre pour acheter avec la société plus tard

Supposons qu’un acheteur veuille inclure dans le compromis une clause stipulant qu’il peut décider ultérieurement de laisser quelqu’un d’autre acheter, p.ex. sa société, ses enfants, etc. Toutefois, il ne faut pas oublier qu’une telle clause peut également avoir des conséquences fiscales. Comment cela fonctionne-t-il ?

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