Pour aller plus loin

Précompte professionnel sur votre rémunération

[Info en plus]

Faites retenir un Pr P suffisant sur votre salaire !

Précompte professionnel sur salaire

Quoi ? Comme vous le savez, votre société ne peut pas vous verser votre salaire brut. Elle doit retenir le Pr P, qu’elle doit verser au fisc, et ne peut transférer que le solde sur votre compte.

Attention ! Cela ne concerne pas que votre salaire au sens strict du terme. Le Pr P est également dû sur vos avantages de toute nature (ATN) et vos tantièmes.

Que se passe-t-il ensuite ? Lorsque le fisc traite votre déclaration d’impôt un ou deux ans après l’année de revenus, le Pr P retenu est imputé sur l’impôt dû. Vous pouvez alors éventuellement en récupérer une partie, mais vous pouvez aussi devoir verser un complément d’impôt.

Combien ? Le montant du Pr P dépend de celui de votre salaire, mais aussi de votre situation familiale. Le montant exact à retenir est déterminé sur la base de barèmes qui sont indexés chaque année.

Conseil. En général, c’est votre comptable qui calcule votre Pr P. Informez-le donc immédiatement de toute modification de votre salaire et de vos avantages de toute nature.

Attention  ! Ce n’est pas parce que vous faites des versements anticipés que votre société ne doit pas retenir de Pr P, et ce même si vous versez à l’avance la totalité de l’impôt des personnes physiques, voire davantage.

Quand ? Normalement, votre société doit remplir une déclaration au Pr P chaque trimestre. En effet, en 2022, les déclarations mensuelles ne sont obligatoires que pour les entreprises redevables d’au moins 42 710 € de Pr P en 2021. La déclaration et le paiement doivent être effectués dans les 15 jours suivant la fin du trimestre au cours duquel le paiement ou l’attribution de votre salaire a eu lieu.

Attention ! Pour les tantièmes, le Pr P doit être retenu dans les 15 jours suivant la fin du mois au cours duquel vous pouvez en disposer, c.-à-d. normalement celui de l’assemblée générale qui l’accorde.

Rien retenu, ou trop peu ?

La société doit payer. Si votre société n’a pas retenu de Pr P, ou en a retenu trop peu, le fisc peut toujours venir le lui réclamer. En outre, des intérêts de retard seront dus, au taux de 4 % (taux 2022).

Majoration ou amende. Le fisc peut également appliquer une majoration ou une amende sur le Pr P non retenu. Le barème des majorations va de 10 % à 200 % du montant non payé ou versé en retard (art. 228 AR/CIR 92) . L’amende s’élève à 10 % du montant impayé, avec un minimum de 50 € et un maximum de 1 250 € (art. 229/2 AR/CIR 92) .

Conseil. Aucune amende ou majoration d’impôt ne peut être imposée pour une première infraction, sauf si cette infraction a été commise dans l’intention d’éluder l’impôt.

À titre privé. En ne retenant pas le Pr P, votre société vous accorde un avantage de toute nature. Le précompte non retenu est donc ajouté à votre salaire net, et l’impôt est ensuite calculé sur ce salaire «bruté».

Pour plus d’informations sur le précompte professionnel, rendez-vous sur https://www.astucesetconseils.be , Annexes, année 13, n° 19.