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Février 2022

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DÉCLARATION - IMPÔT DES SOCIÉTÉS - 17.02.2022

Que prouver pour justifier la déduction de pertes reportées ?

Une société est contrôlée et le contrôleur lui refuse la déduction des pertes reportées qu’elle a reprises dans sa déclaration. Selon lui, la réalité de ces pertes n’est pas prouvée. La justice s’est-elle aussi prononcée en ce sens ?

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