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Février 2022

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FISCALITÉ - DROITS DE SUCCESSION - 23.02.2022

Remédier à cet inconvénient d’une clause d’attribution...

Après un décès, la banque doit bloquer les comptes. Ce qui n’est évidemment pas pratique, mais si votre contrat de mariage contient une clause d’attribution optionnelle, cela prend souvent des mois avant qu’elle ne puisse libérer les comptes bloqués. Voyons cela de plus près et comment y remédier simplement.

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