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Mars 2022

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BAUX COMMERCIAUX - RENOUVELLEMENT - 21.03.2022

Expulsion d’un locataire commercial en cas de reconstruction

Si le bail commercial prévoit une clause d’expulsion, l’acheteur d’un immeuble commercial peut expulser le locataire pour certains motifs. L’un d’entre eux est la «reconstruction». La même notion apparaît si vous (le bailleur) ne souhaitez pas renouveler le bail commercial. Qu’est-ce que cela signifie exactement ?

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