Le locataire a un problème d’humidité dans l’appartement

Qui paie pour le problème d’humidité ?

Le locataire ou le bailleur ? Si un défaut apparaît, comme un problème d’humidité, alors le bailleur et le locataire ont chacun leur propre responsabilité. Le bailleur sera responsable des grosses réparations et le locataire des petites réparations d’entretien.

Ou est-ce à l’ACP de résoudre le problème ? Cependant, lorsque le bien loué est situé dans un immeuble en copropriété, il se peut qu’une autre partie doive intervenir : l’association des copropriétaires (ACP).

Cela dépend de la cause de l’infiltration d’eau. Si l’infiltration d’eau est causée p.ex. par un raccord de machine à laver qui fuit, il est clair que le locataire est le seul responsable. Si la cause est une fuite dans les tuyaux de l’appartement, c’est vous, en tant que bailleur-propriétaire ou copropriétaire, qui êtes responsable, sauf si la fuite est due à une faute du locataire lui-même. Enfin, le problème d’humidité peut avoir été causé par un défaut dans les parties communes du bâtiment, p.ex. un défaut d’étanchéité de la toiture ou de la façade. Dans ce cas, l’ACP est responsable.

La cause est située dans des parties communes ?

Le locataire s’adresse au bailleur. Si le problème d’humidité devient trop grave, le locataire pourrait demander une inspection de qualité à la commune ou à la ville. Si le rapport technique montre que l’appartement présente un défaut grave, le bourgmestre peut décider de déclarer les locaux loués inadéquats ou inhabitables. En même temps, le locataire peut s’adresser au juge de paix et demander le remboursement du loyer et/ou une réduction du loyer.

Qu’a dit le juge à ce sujet récemment ? Le tribunal de première instance du Hainaut a récemment rejeté une telle demande du locataire.

Le bailleur a rapidement pris des mesures. L’ACP n’ayant pas effectué immédiatement les travaux de réparation nécessaires, le bailleur a entamé une procédure à l’encontre de l’ACP pour faire effectuer les travaux de réparation.

Obstruction du locataire. Le locataire, quant à lui, avait refusé l’accès à l’ACP pour effectuer les réparations nécessaires.

Le bail se poursuit alors simplement. Le juge a considéré à juste titre (Trib. Charleroi, 01.09.2021) que le bailleur, dans les circonstances données, n’était pas responsable des défauts et qu’il avait en outre pris toutes les mesures nécessaires, de sorte que le bail ne pouvait être résilié à ses torts et que le locataire n’avait droit à aucune réduction de loyer.

Insistez pour que l’ACP agisse rapidement. En tant que bailleur, vous avez tout intérêt à vous assurer que vous n’êtes pas en faute dans ce cas. Par conséquent, insistez auprès de l’ACP pour qu’elle effectue les réparations et, si nécessaire, allez en justice si l’ACP n’agit pas.

Conseil . Auparavant, dans un cas similaire, le tribunal avait jugé que l’ACP devait intervenir pour réparer le dommage (JP Termonde, 30.03.2021) .