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Mars 2022

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LOI BREYNE - PROMOTEUR - 21.03.2022

Poursuivre le promoteur pour un défaut dans l’appartement

Vous achetez un appartement «clé sur porte» à un promoteur et une fois que vous y habitez, vous découvrez un défaut (p.ex. une pollution sonore exceptionnellement élevée). Mais le promoteur nie que la cause de la nuisance réside dans un vice de construction de l’appartement. Que faire dans ce cas ?

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