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Mars 2022

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Qu’est-ce que le fisc peut vous demander de lui envoyer ?

CONTRÔLE FISCAL - 11.03.2022

Qu’est-ce que le fisc peut vous demander de lui envoyer ?

Une loi du 27.06.2021 (MB 30.06.2021) a modifié certaines des règles relatives aux contrôle fiscaux. Le changement le plus marquant est que, depuis le 10.07.2021, vous êtes en principe obligé de communiquer certains documents à la demande du fisc. Comment cela fonctionne-t-il exactement ?

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