Comment éviter l’imposition d’attestations non perçues ?

Le contexte

Si vous n’exercez pas en société, vous ne devez déclarer vos revenus que lorsque vous les percevez. Vous ne devez dès lors pas déclarer des attestations restées impayées et leur montant ne sera pas non plus imposé. Si vous exercez en société, celle-ci doit toutefois déclarer des revenus dès que la créance existe, à savoir dès qu’elle établit une attestation à un patient. S’il s’avère ensuite qu’elle n’a pu la percevoir, elle peut alors en défalquer tout ou partie de ses revenus imposables.

Que s’était-il passé ?

Les faits. Le comptable d’un kiné qui n’exerçait pas en société établissait chaque année son résultat imposable sur la base des attestations qu’il avait établies. Il était soudain apparu qu’il avait aussi toujours déclaré les attestations restées impayées, dont le montant avait donc été lui aussi imposé. Il avait voulu rectifier cela dans la déclaration suivante, où il avait déduit en une fois du résultat imposable toutes les attestations impayées des années précédentes (pour un total de 22 000 €).

Le litige. Le contrôleur n’avait toutefois admis que la déduction des revenus indûment déclarés de l’année même, soit 4 000 €. Le gros de la déduction (18 000 €), il n’était plus possible de l’appliquer, car il portait sur les années antérieures.

Qu’en a dit la justice ?

Le tribunal de Liège (Trib. Liège, 01.03.2021) a donné raison au fisc, même s’il trouve regrettable que le kiné soit ainsi imposé sur des revenus qu’il n’a jamais perçus, mais comme les revenus ne sont en principe pas imposables, impossible d’acter une «moins-value» à leur sujet. Il n’est possible de rectifier des revenus erronément déclarés que pour l’année à laquelle ils se rapportent, ce qui n’était plus possible ici que pour la dernière année.

Qu’en retenir ?

Il s’agit de rectifier à temps. Si vous avez oublié d’indiquer à votre comptable les attestations qui n’ont pas été payées, il peut encore le faire rectifier en déposant une réclamation. Mais, une fois le délai de réclamation échu, il n’y a plus rien à faire. À l’impôt des personnes physiques, pas moyen de revenir là-dessus des années plus tard par le biais d’une «moins-value sur créance», comme dans l’affaire commentée ci-dessus…

Donc, plutôt prévenir que guérir. Pour éviter de vous retrouver imposé sur des revenus que vous n’avez pas perçus, il importe donc que vous fournissiez à votre comptable un aperçu exhaustif des attestations impayées d’ici la date à laquelle il devra déposer votre déclaration d’impôt. Sinon, à défaut d’en avoir été informé, il ne pourra pas en tenir compte, avec toutes les conséquences que cela implique.

Attention ! Ne vous bornez pas à lui communiquer un montant de prestations non recouvrées. Il importe de tenir un état précis des patients qui n’ont pas (encore) payé et cela preuves à l’appui (lettres ou e-mails de rappel p.ex.). Sinon, vous pourriez tout autant dire que 50 % de vos attestations sont restées impayées. Il faut que cela reste réaliste !