2022 -
Avril
SOCIÉTÉ - CESSION - 29.04.2022
Jusqu’à quel point une fusion peut-elle avoir un motif fiscal ?
Une société en reprend une autre du même groupe par le biais d’une fusion. Le fisc refuse à la société repreneuse de déduire les intérêts notionnels et pertes reportés de la société reprise, au motif que la fusion serait inspirée par des motifs de nature principalement fiscale. A-t-il obtenu gain de cause en justice ?
SITUATION PERSONNELLE - RENTES ALIMENTAIRES - 29.04.2022
Faire payer une rente alimentaire par quelqu’un d’autre ?
Une femme déduit une rente alimentaire, mais il ne semble pas qu’elle l’ait payée. Le fisc estime, de ce fait, qu’elle ne peut pas la déduire. La justice lui a-t-elle donné raison ?
DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - 29.04.2022
Combien pouvez-vous en exonérer ?
Un dividende fait normalement l’objet d’une retenue d’un précompte mobilier lors de sa distribution, mais depuis le 01.01.2018, vous pouvez en exonérer jusqu’à 640 € (par personne) ! Voyons cela de plus près et si cela vaut aussi pour ceux issus de votre propre société.
INVESTISSEMENTS - DÉDUCTION POUR INVESTISSEMENT - 29.04.2022
Quelle DPI pour les investissements de 2021 et 2022 ?
Avec la crise du coronavirus, le taux de la déduction pour investissement (DPI) ordinaire a été relevé temporairement à 25 %. Votre société peut-elle aussi y prétendre ? Et quand peut-elle opter pour une DPI spéciale plus avantageuse ?
INVESTISSEMENTS - AMORTISSEMENTS - 29.04.2022
Des «frais accessoires» pour ajuster le résultat de 2021
Votre comptable voudrait discuter avec vous de la comptabilisation de «frais accessoires» relatifs à des investissements de 2021 avant de clôturer les comptes annuels de votre société pour l’exercice comptable 2021. Pourquoi donc ?
INVESTISSEMENTS - DÉDUCTION POUR INVESTISSEMENT - 29.04.2022
Quelle déduction choisir : la DPI ou la DIN ?
Quel est le taux de la déduction des intérêts notionnels (DIN) ? Comment la calculer, et un excédent est-il reportable ? Faut-il lui préférer la déduction pour investissement (DPI) ?
VIE PROFESSIONNELLE - PLACES DE MARCHÉ - 26.04.2022
Places de marché pour professionnels
Pour vos achats professionnels, vous passez en principe par vos fournisseurs habituels. Mais avez-vous déjà pensé à ces places de marché en ligne ?
LOGICIELS - OFFICE - 26.04.2022
Dicter dans votre traitement de texte : comment procéder?
Lors de la rédaction de textes, vous recourez probablement d’instinct au clavier du PC. Mais grâce à la fonction de reconnaissance vocale intégrée dans votre traitement de texte, vous n’êtes plus tenu de taper le texte. Comment procéder ?
SÉCURITÉ - VIE PRIVÉE - 26.04.2022
Quelle réponse donner à une pop-up de cookies ?
Elles vous lassent probablement déjà, ces fenêtres pop-up qui vous demandent, lors de votre première visite sur un site Web, quels cookies vous voulez accepter. Quelle est la meilleure réponse à leur donner ?
SERVICES EN LIGNE - DIVERS - 26.04.2022
Regrouper des informations avec Notion
Notion offre un lieu virtuel pour rassembler des idées, des notes et des tâches dans des pages spécifiques. Intéressant ?
E-MAIL - USAGE - 26.04.2022
Faites en sorte que vos e-mails commerciaux soient lus
Les gens reçoivent tellement d’e-mails aujourd’hui qu’ils ne lisent même pas la plupart d’entre eux. Quels sont donc les conseils de base pour veiller à ce que vos e-mails soient bel et bien lus ?
ACTUALITÉ - IMPÔTS - 26.04.2022
Vérifier le revenu cadastral de votre résidence à l’étranger !
Si vous avez déclaré l’an passé votre ou vos immeubles situés à l’étranger, vous avez dû récemment recevoir une lettre recommandée du fisc vous communiquant le revenu cadastral (RC) qu’il a calculé. Il est donc temps de vérifier si ce RC est bien correct !
IMPÔTS - DÉCLARATION - 26.04.2022
Opter pour les frais professionnels réels ou forfaitaires ?
Les titulaires de professions libérales qui ne sont pas en société déduisent en général leurs frais professionnels réels, mais peuvent aussi opter pour un forfait de frais. Comment et quand faire ce choix et quel est le meilleur en fait ?
DONATION - DROITS DE DONATION - 26.04.2022
Donner une part de l’héritage de vos parents à vos enfants ?
Vous n’hériterez sans doute pas de vos parents avant que vos propres enfants ne soient adultes. Il existe toutefois un moyen fiscalement avantageux de transmettre l’héritage de vos parents à vos enfants. Quel est-il ?
ACTUALITÉ - IMPÔTS - 26.04.2022
Qui le fisc visera-t-il en 2022 ?
Le fisc annonçait jadis, chaque année, ce qu’il allait contrôler en particulier. Il ne le fait plus, mais l’information nous est tout de même parvenue…
PLACEMENTS - RENDEMENT - 26.04.2022
Branche 21 : ne plus alimenter qu’un contrat en cours ?
Avec des taux aussi bas, vous vous demandez s’il en vaut encore la peine d’alimenter votre assurance de Branche 21. Que rapporte-t-elle ? Qu’en est-il pour le rendement et l’économie d’impôt si vous alimentez vos contrats en cours ?
DONATION - DROITS DE DONATION - 26.04.2022
Un double acte notarié pour les entreprises familiales ?
Le nouveau droit successoral a rendu la technique du double acte moins populaire. Pourtant, elle a toujours un intérêt (fiscal) pour les donations d’entreprises familiales ou celles de biens immobiliers et mobiliers…
DROIT - MAUVAIS PAYEURS - 26.04.2022
Nouvelles règles de paiement depuis le 1er février 2022
Les règles relatives aux délais de paiement dans les transactions «B2B» ont été fixées dans la loi sur les retards de paiement dans les transactions commerciales. Elles sont entrées en vigueur le 1er février 2022. Que devez-vous savoir à ce sujet ?
PERSONNEL - SUBVENTIONS - 26.04.2022
Le Plan Plus Un inchangé pour les médecins/dentistes ?
Le Plan Plus Un vous évite (quasiment) de payer de l’ONSS patronal pour le premier travailleur que vous engagez (et ce pour une durée indéterminée depuis le début de 2021). Le 1er janvier 2022, la réduction a toutefois été plafonnée 4 000 € par trimestre. Cela vaut-il aussi pour le personnel de votre cabinet ?
EXAMEN APPROFONDI - CONTRÔLE FISCAL - 26.04.2022
Comment éviter l’imposition d’attestations non perçues ?
Chaque année, un certain nombre d’attestations de soins donnés restent impayées. Dès lors, elles ne sont bien sûr pas imposables, mais… il s’agit, à l’impôt des personnes physiques, d’avoir tout bien étayé en déposant votre déclaration. Quid si cela n’a pas été fait ? Réponse d’un récent jugement…
DROIT MÉDICAL - MÉDECINS HOSPITALIERS - 26.04.2022
Pouvez-vous consulter l’ordre du jour du conseil médical ?
Vous soupçonnez que le conseil médical (CM) de l’hôpital délibérera bientôt de votre nomination, sanction, voire révocation. La lecture de l’ordre du jour qui a été affiché ne vous avance toutefois guère. Que faire en pareil cas ?
DITES, DOCTEUR - MUTUELLE - 26.04.2022
La reprise progressive de l’activité d’un indépendant
Un salarié qui veut reprendre progressivement après une incapacité de travail complète doit en faire la demande préalable au médecin conseil de sa mutuelle. Un indépendant doit quant à lui attendre son autorisation formelle. Cela veut-il dire qu’un examen médical devra toujours intervenir au préalable ?
EXAMEN MÉDICAL - ORDRE - 26.04.2022
Effectuez-vous encore des examens pour une assurance-vie ?
Effectuer un examen médical et compléter le questionnaire préalable à la conclusion d’une assurance, vie ou autre, ce n’est pas des plus agréables. Et c’est à présent soumis à la TVA par-dessus le marché. Pouvez-vous refuser cette tâche ?
DROIT - PAIEMENT - 25.04.2022
Quid du cash à partir du 1er juillet 2022 ?
À partir du 1er juillet 2022, tout commerçant sera obligé de prévoir une possibilité de paiement électronique. Sera-t-il alors encore possible d’être payé en espèces ?
PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 25.04.2022
Les règles de garantie changent à partir du 1er juin 2022
Une nouvelle loi modifie les règles relatives à la garantie de deux ans que vous devez donner aux consommateurs. Pourquoi sera-t-il désormais tantôt plus difficile, tantôt plus facile de refuser l’octroi de cette garantie ?
PRATIQUES DU COMMERCE - PRIX - 25.04.2022
Quelles «bonnes affaires» proposer durant une braderie ?
De nombreuses braderies ont lieu en mai-juin. Si vous participez à l’une d’entre elles, pouvez-vous accorder sans restriction des réductions sur les produits que vous vendez ? Ces règles s’appliquent-elles aussi durant la période d’attente ?
DROIT - PAIEMENT - 25.04.2022
Le client menace d’annuler son paiement…
Un client non satisfait menace d’annuler le paiement qu’il a effectué avec sa carte de crédit ou de débit, afin de récupérer ainsi son argent. Est-ce toutefois possible ? Comment éviter de tels problèmes ?
CLIIENTS DIFFICILES - EXÉCUTION DES TRAVAUX - 25.04.2022
Le client ne veut (plus) réaliser qu’une partie des travaux
Avec la hausse des prix, un client ne souhaite plus faire réaliser qu’une partie des travaux convenus ou voudrait que vous utilisiez d’autres matériaux (moins coûteux) ? En a-t-il le droit ? Que faire si vous n’êtes pas d’accord ?
DEVIS & CONTRATS - DIVERS - 25.04.2022
Pas de prêt, pas de travaux ?
Un maître d’ouvrage souhaite s’engager avec vous pour réaliser une nouvelle construction ou une rénovation, pour autant toutefois qu’il obtienne un prêt. Est-il possible de convenir d’un tel accord et à quoi vaut-il mieux être attentif dans ce cas ?
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 25.04.2022
De nouvelles règles pour la garantie de deux ans
Lorsque vous installez certains appareils chez un client, vous devez lui donner deux ans de garantie sur ceux-ci. Ce régime de garantie légale changera toutefois d’ici peu. Quelles sont les nouvelles règles dont vous devrez tenir compte ?
CLIENTS DIFFICILES - EXÉCUTION DES TRAVAUX - 25.04.2022
Encore vite demander un acompte ?
Vous doutez qu’un client avec lequel vous avez déjà conclu un contrat d’entreprise soit finalement en mesure de vous payer. Pouvez-vous alors encore lui demander un acompte avant de commencer les travaux ? Comment procéder ?
DROIT - 25.04.2022
Les travaux chez vos voisins vous causent des dommages ?
Pouvez-vous invoquer la responsabilité de vos voisins lorsqu’ils construisent ou rénovent et que les travaux causent des dommages à votre propriété ? Pouvez-vous aussi mettre ces dommages à charge de l’entrepreneur de vos voisins ? Comment prouver les dommages subis ? Quelles indemnités pouvez-vous alors demander ? Quelles précautions vaut-il mieux prendre si vous envisagez vous-même d’effectuer des travaux ? Pouvez-vous souscrire une assurance qui couvre ces dommages ?
ENTREPRISE FAMILIALE - 25.04.2022
Donner ou vendre votre entreprise familiale ?
Selon une étude universitaire, les entreprises familiales rachetées par les enfants sont nettement plus performantes les années suivantes que celles qui leur ont été données. Comment dès lors procéder au mieux pour rendre la vente réalisable pour vos enfants ? Pouvez-vous aussi combiner donation et vente d’actions ?
COPROPRIÉTÉ - 25.04.2022
Des associations partielles dans un immeuble à appartements ?
Dans les grands immeubles à appartements, on recourt parfois à des associations partielles. Quels en sont le principe et l’utilité ? À quelles conditions une association partielle peut-elle être constituée ? Est-ce encore possible dans un immeuble existant ? Quelles sont les compétences d’une telle association ? Comment les décisions y sont-elles prises ? Une association partielle a-t-elle aussi un syndic et une AG des copropriétaires propres ?
SUCCESSION - 25.04.2022
Compte au nom du conjoint survivant : deux fois des droits de succession ?
Au décès du conjoint prémourant, les héritiers signent souvent à l’agence bancaire des documents pour mettre les comptes au nom du conjoint survivant. Via un tel «partage», ils entendent lui offrir une certaine tranquillité financière. Quel est l’impact de cette décision au niveau des droits de succession ? Les enfants devront-ils alors plus tard, au décès du conjoint survivant, payer à nouveau des droits de succession sur la valeur totale de ces comptes ?
PLACEMENTS - 25.04.2022
Ukraine : le moment de réaménager votre portefeuille ?
Au début de l’année, de nombreux gestionnaires de patrimoine ont décidé de réduire leurs positions en actions américaines au profit des actions européennes, meilleur marché. Ne vaut-il pas mieux aujourd’hui faire (en partie) machine arrière ?
RELATIONS FAMILIALES - 25.04.2022
Si vous ne pouvez plus voir vos petits-enfants…
À la suite d’une dispute avec l’un de vos enfants, vous ne voyez (quasi) plus vos petits-enfants mineurs. D’un point de vue légal, avez-vous un droit aux relations personnelles avec vos petits-enfants ? Y a-t-il des circonstances dans lesquelles ce droit ne peut pas être exercé ? Jusqu’où va votre droit et selon quelles modalités pouvez-vous l’exercer ? Les souhaits des petits-enfants concernés jouent-ils à cet égard un rôle ? Que pouvez-vous faire si vous ne parvenez quand même plus à voir vos petits-enfants ? Quels sont vos droits si votre enfant ne respecte pas une décision du tribunal à ce propos ?
IMMOBILIER - 25.04.2022
Résilier le bail d’un immeuble commercial que vous avez acheté ?
Vous envisagez d’acheter un immeuble commercial qui est actuellement loué. Êtes-vous alors lié par le bail du locataire si vous voulez utiliser vous-même le bien ou le louer à un tiers ? Devez-vous respecter un délai de préavis ou payer une indemnité de préavis ? Quels arrangements pouvez-vous prévoir à ce propos avec le vendeur ? Le bail peut-il prévoir des règles relatives à une telle situation ? Le locataire actuel dispose-t-il d’un droit de préemption ?
DISCRIMINATION SALARIALE - 25.04.2022
Mon collègue masculin gagne plus…
L’écart salarial entre les hommes et les femmes a refait surface dans l’actualité. Toute discrimination fondée sur le sexe est en effet interdite. Cela signifie-t-il qu’ils doivent gagner la même chose à fonction identique ?
LICENCIEMENT - MOTIF GRAVE - 25.04.2022
Faute professionnelle qui entache la réputation = motif grave ?
Vous voulez licencier pour motif grave un travailleur qui a commis une faute professionnelle. Il s’agit en effet d’une faute qui a sérieusement entaché votre réputation. Qu’en a pensé récemment le juge dans une affaire similaire ?
RÉMUNÉRATION - PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL - 25.04.2022
Du neuf pour le travail en équipe et de nuit…
Depuis le 01.04.2022, de nouvelles conditions s’appliquent pour pouvoir bénéficier d’une dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe ou de nuit de vos travailleurs. Qu’est-ce qui change exactement ?
SUBSIDES - DIVERS - 25.04.2022
Confiez un «projet-pilote» à vos travailleurs !
Vous pouvez motiver vos travailleurs et augmenter leur productivité en organisant le travail autrement et en leur accordant davantage de responsabilités et d’autonomie. Ce pari vous tente et vous souhaitez l’encadrer ? Vous pouvez bénéficier de subsides jusqu’à fin mai 2022. Qu’en est-il précisément ?
CONTRAT DE TRAVAIL - TÉLÉTRAVAIL - 25.04.2022
Inspection sociale et télétravail : ce qui est important…
Il n’est actuellement plus obligatoire de faire télétravailler vos travailleurs. De ce fait, les formalités sont toutefois à présent un peu plus strictes que précédemment, comme a pu le constater récemment un collègue employeur lors d’un contrôle de l’inspection sociale.
STATUT DU TRAVAILLEUR - TRAVAIL DES ÉTUDIANTS - 25.04.2022
Les parents de l’étudiant jobiste conservent-ils les allocations ?
Depuis quelques années, les allocations familiales sont réglées au niveau régional. Un étudiant jobiste d’une autre Région vient travailler chez vous. Cela joue-t-il un rôle pour savoir si ses parents conservent leur droit aux allocations familiales ?
RÉMUNÉRATION - DÉCLARATION FISCALE - 25.04.2022
Comment calculer les frais réels de vélo dans la déclaration ?
Dans sa déclaration fiscale, un travailleur salarié a automatiquement droit au forfait de frais, mais il peut aussi choisir de calculer ses frais réels. Est-ce une option intéressante pour un travailleur qui se rend au travail à vélo ?
TVA RÉCUPÉRABLE - LIVRAISONS OU SERVICES GRATUITS - 22.04.2022
Pouvez-vous être solidaire avec l’Ukraine ?
De nombreuses personnes font spontanément quelque chose pour les réfugiés d’Ukraine et lancent diverses actions pour les aider. Et si votre entreprise souhaite faire don d’une partie de son stock ? Qu’en dit l’administration de la TVA ?
CONTRÔLE TVA - POUVOIRS - 22.04.2022
Contrôle sur place via une plateforme ?
En cas de contrôle TVA, vous devez présenter tous les documents qui peuvent permettre de vérifier l’exacte perception de la TVA. Qu’est-ce qui a changé ?
TAUX TVA - DIVERS - 22.04.2022
Une perruque n’est pas l’autre…
Depuis le 1er janvier 2022, la livraison de perruques et prothèses capillaires est soumise au taux réduit de 6 %. Ce n’est toutefois pas toujours le cas, il y a des conditions à respecter…
TVA RÉCUPÉRABLE - AVANTAGE PRIVÉ IMPOSABLE - 22.04.2022
Avantages de toute nature et TVA : qu’en est-il encore ?
Les biens qui peuvent aussi être utilisés à des fins privées sans qu’une contribution ne soit due font naître un avantage imposable dans le chef du bénéficiaire. Qu’en est-il en matière de TVA ?
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 22.04.2022
Cafétérias des hôpitaux versus autres cafétérias ?
À la suite du changement de règles concernant le secteur médical, la cafétéria d’un hôpital est dorénavant assujettie à la TVA. Cela vaut-il aussi pour les cafétérias dans un centre de soins, d’un club de sport, etc. ?
ASSUJETTISSEMENT - ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - 22.04.2022
Location d’une maison de vacances bientôt plus vite avec TVA ?
À partir du 1er juillet 2022, la location d’une maison de vacances meublée sera plus vite soumise à la TVA, en tant que service hôtelier. Devrez-vous alors facturer de la TVA même si vous ne donnez en location qu’une seule maison ?
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 22.04.2022
Podologues et pédicures : leur travail est-il thérapeutique ?
Les règles TVA concernant les soins médicaux ont été modifiées depuis le 1er janvier 2022. Quel est l’impact de ces nouvelles règles pour les podologues et pédicures médicaux ? Qu’est-ce qui est important ?
SERVICES - TRANSPORT DE MARCHANDISES - 22.04.2022
Transport de biens : nouveau report pour certains services ?
Les modifications concernant les services de transport liés aux exportations ont été à nouveau reportées. Qu’est-ce qui devait changer et quelle est la différence avec les autres services de transport ? Regardons…
TVA - LIVRAISON GRATUITE - 22.04.2022
Dons pour l’Ukraine : un problème pour la TVA ?
La guerre en Ukraine suscite une vague de solidarité. Votre SRL peut également faire sa part en donnant gratuitement certains produits de son stock aux citoyens ukrainiens. En principe, cela ne peut pas se faire sans TVA, mais l’administration vient d’instaurer une tolérance. Comment cela fonctionne-t-il ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - ENTRETIEN DU JARDIN - 22.04.2022
Réaménager votre jardin aux frais de votre SRL ?
Maintenant que le printemps est arrivé, vous décidez d’embellir votre jardin. S’il est (partiellement) utilisé par votre société, vous pouvez le faire à ses frais, avec le «sponsoring» du fisc et la TVA. Comment cela fonctionne-t-il ? Ne se rez-vou s pas taxé à titre privé sur ce beau jardin ?
TACTIQUE ET STRATÉGIE - 22.04.2022
Qui doit racheter l’autre actionnaire, vous ou votre SRL ?
Vous êtes actionnaire d’une SRL avec p.ex. votre père, votre frère ou un ami. Ce coactionnaire souhaite maintenant quitter la société et donc revendre ses actions. Qui est le mieux placé pour les racheter : vous, à titre personnel, ou votre société ?
TVA - DÉCLARATION - 22.04.2022
Vous faire rembourser votre crédit TVA ?
Vous avez prévu un gros investissement au second trimestre et vous êtes donc sûr que votre déclaration TVA présentera un solde créditeur. Pouvez-vous en demander le remboursement et est-ce une bonne idée ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - DIVIDENDE - 22.04.2022
Sécuriser les dividendes à 15 % d’une «vieille» S(P)RL ?
Vous avez une «vieille» S(P)RL qui, en principe, peut verser des dividendes moyennant 15 % de précompte mobilier (Pr M). Si vous voulez conserver ce taux, vérifiez si vous ne devez pas repasser chez le notaire avant le 31.12.2022, pour libérer intégralement son «capital» ! De quoi s’agit-il ?
ASBL - LIBÉRALITÉS - 20.04.2022
Un «compte projet» à la Fondation Roi Baudouin ?
Si votre ASBL souhaite récolter des fonds pour un ou plusieurs projet(s) d’intérêt général, un «compte projet» auprès de la Fondation Roi Baudouin peut être une bonne idée. Cela donnera une plus grande visibilité à votre projet, et les donateurs bénéficieront d’un avantage fiscal pour leur don. Comment cela fonctionne-t-il ?
ASBL - RESPONSABILITÉ - 20.04.2022
L’administrateur d’une ASBL n’est plus responsable après sa décharge ?
En principe, en tant qu’administrateur d’une ASBL, vous pouvez être tenu personnellement responsable des dommages résultant de fautes commises dans l’exercice de votre mandat. Mais qu’en est-il si vous devez prochainement obtenir votre décharge lors de l’assemblée générale ?
FISCALITÉ - DONATION - 19.04.2022
Don manuel : pallier au risque du délai de 3 ou 5 ans...
Le don manuel et le don bancaire sont deux techniques très populaires de donation sans paiement de droits de donation. Le hic, toutefois, c’est que le donateur doit rester en vie pendant encore trois ans, voire cinq en Wallonie. Comment y pallier ?
FISCALITÉ - ENFANTS - 19.04.2022
Toujours une personne à charge au niveau fiscal pour 2021 ?
Pour la déclaration de vos revenus de 2021, vous devrez indiquer à votre comptable le nombre de vos enfants à charge au niveau fiscal. Vous devez dès lors connaître le montant de leurs «ressources nettes» en 2021. Comment le déterminer, et quel est l’impact d’un job étudiant durant la crise du coronavirus en 2021 ?
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 19.04.2022
Si l’une des parties a ses propres conditions générales...
Vos conditions générales figurent sur vos contrats et factures de prestations en free lance. Qu’en est-il alors si votre commettant a aussi ses propres conditions générales ? Lesquelles seront-elles d’application ?
DROITS D’AUTEUR - FICHES FISCALES - 19.04.2022
Droits d’auteur : veuillez envoyer vos fiches avant le 01.05.2022 !
Si votre entreprise (entreprise individuelle ou société) ou votre asbl a accordé des indemnités de droits d’auteur en 2021, vous devez rédiger et envoyer les fiches 281.45 avant le 1er mai 2022. Quelle est la situation exacte et que se passe-t-il si vous ne le faites pas (à temps) ?
BAUX À LOYER - ÉTAT DES LIEUX - 19.04.2022
Fixer les dégâts locatifs sans souci !
Il n’est pas toujours facile de trouver un accord avec votre locataire sur le montant des dégâts locatifs. Un expert peut-il déterminer le montant de ceux-ci ?
FISCALITÉ - REVENU CADASTRAL - 19.04.2022
Les Ukrainiens dans votre habitation propre et l’impôt
Votre habitation propre est exonérée de l’impôt des personnes physiques. Mais si des personnes qui ne font pas partie de votre famille y vivent, cette maison est (partiellement) imposée. Toutefois, le fisc prévoit désormais une tolérance pour l’accueil d’Ukrainiens dans votre habitation propre. Comment cela fonctionne-t-il ?
TVA - TAUX DE 6 % - 19.04.2022
Accord sur l’énergie : extension temporaire de la TVA à 6 %
L’accord sur l’énergie a du bon pour la construction/rénovation écologique. Le taux réduit de TVA de 6 % sur la démolition et la reconstruction d’une habitation est prolongé d’un an et ce taux s’applique temporairement à l’installation de panneaux ou chauffe-eaux solaires et de pompes à chaleur d’une «jeune» habitation.
RÉGION FLAMANDE - IMPÔT - 19.04.2022
Nouveau logement familial en Flandre et bonus logement
Il n’y a plus de bonus logement pour l’achat d’un logement familial en Flandre. Toutefois, si vous disposez encore d’un ancien bonus logement pour votre logement familial actuel, vous pouvez utiliser ce bonus par le biais d’un transfert d’hypothèque après avoir vendu le logement A et acheté un nouveau logement familial B. Qu’est-ce que cela change pour votre déclaration fiscale ?
FISCALITÉ - RÉDUCTION D’IMPÔT - 19.04.2022
Transfert d’hypothèque en Wallonie et à Bruxelles
Votre client veut vendre son habitation propre A et acheter une nouvelle habitation B. Il veut garder le prêt pour le bien A, pour lequel il reçoit le bonus logement, en faisant un transfert d’hypothèque. Ce bonus sera-t-il transféré à sa nouveau habitation B ? Comment cela fonctionne-t-il à Bruxelles et en Wallonie ?
COPROPRIÉTÉ - DROITS & OBLIGATIONS - 19.04.2022
Le copropriétaire ne veut pas payer pour les mauvais travaux
Un copropriétaire refuse de payer les provisions convenues au cours de l’assemblée générale pour la réalisation des travaux. En effet, il critique la qualité de ces travaux. Est-ce une bonne raison pour ne pas payer ? Qu’a dit le juge récemment ?
BAUX À LOYER - RÉPARATIONS - 19.04.2022
Le locataire contacte lui-même un entrepreneur du quartier ?
Votre bien locatif n’est pas situé près de chez vous (le propriétaire) ou vous n’êtes pas très bricoleur. Pouvez-vous demander au locataire de contacter un entrepreneur spécifique dans le quartier en cas de problème ? Que faire si vous ne savez pas à l’avance si vous devez prendre en charge la réparation ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - FRAIS DE VOITURE - 19.04.2022
Comment calculer vos frais de voiture déductibles ?
Comme vous le savez, vos frais de voiture ne sont pas entièrement déductibles en tant que frais professionnels. Comment pouvez-vous dès lors calculer la partie déductible ? Devez-vous être en mesure de prouver, chaque année, le nombre exact de km professionnels ? Et qu’en est-il des trajets domicile-travail ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - PARTIE PROFESSIONNELLE - 19.04.2022
Les frais professionnels forfaitaires en tant qu’indépendant ?
Les indépendants qui ne sont pas en société déduisent généralement leurs frais professionnels réels, mais ils peuvent aussi opter pour des frais forfaitaires. Comment et quand opérer ce choix, et quelle est la meilleure chose à faire ?
REVENUS IMPOSABLES - REVENUS MOBILIERS - 19.04.2022
Imposition en cas de mise en location
Lorsque vous mettez un bien en location, vous êtes en principe imposé sur un revenu immobilier. Les loyers réellement perçus et vos frais réels influencent-ils alors le montant de ce revenu ?
TVA - DÉDUCTIBILITÉ - 19.04.2022
Donner à des Ukrainiens : quid alors de la TVA ?
En tant qu’entrepreneur, et dans le contexte de crise en Ukraine, vous souhaitez donner certaines marchandises . Or l’administration prévoit temporairement une certaine tolérance, en matière de TVA, pour les dons de biens par des entreprises belges à des citoyens ukrainiens. En quoi consiste-t-elle exactement ?
ASBL - BÉNÉVOLES - 19.04.2022
Actif comme bénévole en 2022 ? Quid de votre indemnité ?
Si vous faites du bénévolat pendant votre temps libre, vous pouvez recevoir une indemnité pour les frais encourus. Combien pouvez-vous recevoir et qu’en est-il des impôts et des cotisations sociales ? Jetons un coup d’œil à la situation en 2022.
