Tous les domaines

2022 - Août

VOITURE & TRANSPORT - LEASING - 31.08.2022

La plus-value à la revente d’une voiture louée ?

Si votre société revend avec bénéfice une voiture qu’elle a mise à votre disposition, elle voit son bénéfice imposé. Comment le montant imposable est-il calculé ? Et qu’en est-il si elle a d’abord pris la voiture en renting ou leasing et qu’elle vient de l’acheter en levant l’option au terme du leasing ou du renting ?

ACTUALITÉ - IMPÔTS - 31.08.2022

Le remboursement de frais sur les fiches 281

Si votre société verse des indemnités de frais, que ce soit à ses travailleurs ou à vous-même, elle doit en faire état sur les fiches fiscales 281. Les règles à ce sujet ont été modifiées il y a peu et le fisc a commenté cette modification dans une circulaire récente (circ. 2022/C/62 du 29.06.2022) .

IMMOBILIER - TAXATION ÉTALÉE - 31.08.2022

Votre société pourrait-elle réinvestir dans une habitation ?

Un dirigeant habite dans un immeuble de sa société, mais celui-ci est détruit par un incendie. La société perçoit une indemnité de son assurance et s’en sert pour reconstruire. Elle veut en étaler l’imposition, mais le fisc lui refuse cette taxation étalée, car, l’immeuble reconstruit ne serait pas un réinvestissement valable. Qu’en a dit la justice ?

DIRIGEANT D’ENTREPRISE - RÉMUNÉRATION - 31.08.2022

Cette rémunération d’administrateur payée à une société...

Une SA paie des rémunérations d’administrateur et des tantièmes à une autre SA. Le fisc en refuse la déduction, mais se voit donner tort en justice. Pourquoi donc ?

VOITURE & TRANSPORT - FRAIS DE VOITURE - 31.08.2022

Le régime fiscal des bornes modifié !

Si votre société investit dans une borne de recharge, elle peut en déduire les frais à 100 %, voire même parfois à 200 %. Et bénéficier en plus de la déduction pour investissement de 25 % ? Voyons ce qu’il en est.

SITUATION PERSONNELLE - DIVERS - 31.08.2022

Le cumul de revenu autorisé

Le pensionné qui recueille encore des revenus professionnels doit parfois tenir compte de certains plafonds. Quand au juste ? Et quelles sont les conséquences d’un dépassement ?

IMPÔTS - FRAIS DE VOITURE - 31.08.2022

Quelle indemnité kilométrique verser en 2022 ?

Si un de vos travailleurs effectue des déplacements professionnels avec sa voiture personnelle, vous pouvez lui verser une indemnité kilométrique forfaitaire. De quel montant ? Quelles sont les règles à suivre ? Et pouvez-vous aussi percevoir une telle indemnité kilométrique ?

PLACEMENTS - DIVERS - 31.08.2022

À quoi être attentif à l’achat d’un fonds indiciel ?

Une structure de frais plutôt bas rend les fonds indiciels (aussi appelés trackers ou ETF) très populaires. Mais à quoi être attentif avant d’en acheter ? Quelles en sont les variantes et à quels impôts et taxes sont-ils soumis ?

DONATION - DON MANUEL & BANCAIRE - 31.08.2022

Comment prouver la date d’un don manuel ?


PLACEMENTS - DEVISES - 31.08.2022

La plus-value d’un fonds émis en devise


DONATION - CONTRÔLE DES BIENS DONNÉS - 31.08.2022

La donation avec réserve d’usufruit, plus limitée depuis le 1er  septembre 2021 ?

La nouvelle législation en matière d’usufruit a souvent rendu moins intéressante la donation avec réserve d’usufruit. Pourquoi donc et dans quelles situations feriez-vous mieux d’opter pour des alternatives (complémentaires) ?

IMPÔTS - TITRES-SERVICEs - 31.08.2022

Que faire si vos titres-services arrivent bientôt à échéance ?

Les titres-services avec lesquels vous pouvez faire appel à des services ménagers (nettoyage, repassage, …) ont une durée de validité limitée. Si leur date d’échéance est dépassée, vous ne pouvez plus les utiliser et ils sont donc sans valeur. Quelles sont alors vos options si leur durée de validité est presque échue ?

VIE PROFESSIONNELLE - DROIT - 30.08.2022

Quelles langues parle votre boutique en ligne ?

Tout vendeur en ligne est tenu de fournir certaines informations essentielles dans un langage «clair et compréhensible». Concrètement ?

E-MAIL - USAGE - 30.08.2022

Suivre ses e-mails pour de meilleurs résultats

Le courrier électronique est souvent le premier pas vers de nouveaux clients ou projets. Comment concrétiser ce nouveau contact ?

ORDINATEUR - MATÉRIEL - 30.08.2022

Des mises à niveau pour accélérer votre ordinateur

Votre ordinateur est devenu trop lent ? Si toutes les mises à niveau ne se justifient pas, celles que nous vous présentons amélioreront les performances de votre PC.

TÉLÉPHONIE - SMARTPHONES - 30.08.2022

Une batterie externe adaptée aux déplacements ?

Un smartphone permet d’être joignable partout, jusqu’à ce que la batterie soit plate. Une batterie externe peut résoudre le problème. Quels critères prendre en compte lors de l’achat ?

SITE PERSONNEL - DÉVELOPPEMENT DE SITE - 30.08.2022

Créer un site Web avec un outil de conception UX/UI ?

La phase de conception est la première étape dans la création d’un site Web. L’accent doit être mis sur l’expérience utilisateur (UX) et sur l’interface utilisateur (UI). Quelles sont les implications concrètes et quels outils de conception utiliser ?

ORDRE - MÉDECIN GÉNÉRALISTE - 30.08.2022

Pouvez-vous renvoyer un patient dont vous gérez le DMG ?

Après s‘être montré agressif à plusieurs reprises, un patient n’avait plus été le bienvenu au cabinet d’un médecin généraliste abonné. Ce patient prétendait que cet abonné ne pouvait pas le «mettre ainsi à la rue» avant qu’il ait désigné un autre médecin pour gérer son DMG. Y avait-il là un fond de vérité ?

DITES, DOCTEUR - ATTESTATION - 30.08.2022

Démence et permis de conduire : le rôle du médecin

Un patient âgé, qui habite encore chez lui, commence à perdre la tête, et son entourage se demande s’il est bien indiqué/autorisé qu’il conduise encore. Qui peut en juger, et comment ? Et quel est le rôle de son médecin généraliste ?

HABITATION DE SOCIÉTÉ - 30.08.2022

Oui, les frais sont déductibles !

Le fisc avait rejeté la déduction d’une habitation à usage mixte détenue par une S(P)RL médicale, à partir de l’année où celle-ci avait augmenté la rémunération de son dirigeant. Il s’est vu donner tort. Et donc… ?

EXAMEN APPROFONDI - MÉDECIN HOSPITALIER - 30.08.2022

Pas de discrimination si le service ne veut plus poursuivre ?

Un médecin hospitalier de 65 ans qui veut rester actif doit en général demander le statut de médecin agréé à la direction. Légalement, le conseil médical doit remettre un avis à cette occasion, mais dans quelle mesure le service concerné a-t-il aussi voix au chapitre ? Réponse d’un récent jugement…

BON À SAVOIR - DROIT SUCCESSORAL - 30.08.2022

Toujours les mêmes règles vis-à-vis des patients


RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS - 29.08.2022

Transactions commerciales : le taux d’intérêt reste de 8 % !

Si votre client vous paie avec retard, vous pouvez alors lui imputer des intérêts de retard. Selon la loi, quel pourcentage imposer et pouvez-vous y déroger par contrat ?

DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 26.08.2022

Accorder la garantie si l’achat ne «convient» pas ?

Un client se plaint d’un achat dans le délai de la garantie légale, parce que l’appareil ne répond pas à ses attentes. Devez-vous alors lui accorder la garantie ? Petit rappel des règles en la matière…

DROIT - RESPONSABILITÉ - 26.08.2022

Responsable en cas d’accident sur votre parking ?

Vous disposez d’un parking pour vos clients à côté de votre établissement horeca ou de votre magasin. Un client peut-il invoquer votre responsabilité si sa voiture est endommagée pendant une visite dans votre commerce ? Pouvez-vous faire intervenir une assurance ?

PRATIQUES DU COMMERCE - JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE - 26.08.2022

De nouvelles heures d’ouverture pour votre commerce ?

Vous envisagez de modifier les heures d’ouverture de votre magasin. Y a-t-il des limites dont vous devez tenir compte ? Devez-vous remplir certaines formalités au préalable ?

DROIT - DEVIS ET CONTRATS - 26.08.2022

Résoudre un contrat avec un fournisseur

Votre fournisseur reste en défaut et vous voulez résoudre le contrat pour vous engager avec quelqu’un d’autre ? Qu’en dit le nouveau droit des obligations ?

DROIT - PAIEMENT - 26.08.2022

Contester partiellement une facture d’un fournisseur

Vous recevez une facture d’un fournisseur, d’un prestataire de services ou d’un entrepreneur, avec laquelle vous n’êtes pas totalement d’accord. Comment faire dans ce cas pour la contester ? Devez-vous déjà en payer une partie ?

MAILS D’HAMEÇONNAGE - dette d’impôt - 25.08.2022

De faux e-mails du «SPF Finances» circulent à nouveau !

Le fisc signale qu’une fois de plus, de nombreux e-mails d’hameçonnage (phishing) circulent, prétendant que vous avez encore une dette fiscale ou, au contraire, qu’on vous doit de l’argent. À quoi devez-vous faire attention ?

RÉMUNÉRATION - INDEMNITÉ DE FRAIS - 25.08.2022

Obligation de déclaration renforcée ?

Comme vous le savez sans doute, une obligation de déclaration renforcée s’applique depuis début 2022 aux remboursements de frais. Les petits achats remboursés à vos travailleurs sont-ils aussi concernés ?

INCAPACITÉ DE TRAVAIL - DIVERS - 25.08.2022

Incapacité de travail : qu’est-ce qui a déjà changé ?

Ces derniers mois, le gouvernement fédéral a annoncé toute une série de mesures concernant l’incapacité de travail en général et la lutte contre l’incapacité de travail de longue durée en particulier. Nombreux sont dès lors ceux qui se demandent s’il y a déjà eu effectivement des modifications. Le point sur la question…

RÉMUNÉRATION - RÉMUNÉRATIONS ALTERNATIVES - 25.08.2022

Une «prime de recrutement»… Intéressant fiscalement ?

Trouver de nouveaux collaborateurs s’apparente souvent aujourd’hui à un chemin de croix et entraîne de nombreux frais. Pourquoi dès lors ne pas inciter vos travailleurs à proposer des candidats ? Qu’en penseront le fisc et l’ONSS ? La Commission de ruling fiscal a récemment donné son point de vue sur la question…

ASSURANCES - ASSURANCE HOSPITALISATION - 25.08.2022

Modifier ou résilier une assurance devenue trop chère ?

Nombre d’entreprises ont souscrit une assurance hospitalisation collective, une assurance soins dentaires et/ou frais ambulatoires dont les primes ont fortement augmenté ces derniers temps. Pouvez-vous modifier ce contrat unilatéralement ?

CHÔMAGE - CHÔMAGE ÉCONOMIQUE - 25.08.2022

Allocations de chômage (temporaire) pour tous ?


SYNDICAT - DÉLÉGATION SYNDICALE - 25.08.2022

Communiquer des données de vos travailleurs au syndicat ?

Les délégués syndicaux vous demandent souvent des données de vos travailleurs ou veulent p.ex. utiliser leur adresse e-mail pour leur envoyer des informations sur leurs activités syndicales. Qu’en est-il alors des règles du RGPD et quand une telle demande va-t-elle trop loin ? Réponse récente de l’APD…

VOITURE DE SOCIÉTÉ - USAGE PRIVÉ - 25.08.2022

Un salaire moins élevé contre une voiture de société ?

Un candidat travailleur ne voulait signer son contrat que s’il recevait une voiture de société et il proposa à son futur employeur de déduire le coût de la voiture de sa rémunération. L’employeur accepta, car cela lui paraissait une bonne proposition. Dans quelles circonstances n’est-ce toutefois pas le cas ?

ENGAGER - CANDIDATS - 25.08.2022

Nouvelle prime métier en pénurie – mobilité interrégionale

Si vous engagez un chômeur de longue durée dans un métier en pénurie ou dans une autre Région, une nouvelle mesure gouvernementale permet à celui-ci de bénéficier d’une prime pendant 3 mois. Qu’en est-il exactement et en quoi êtes-vous concerné ?

CHÔMAGE ÉCONOMIQUE - 25.08.2022

Peu travaillé = pas de chômage économique ?


DÉCLARATION FISCALE - DÉLAI DE DÉPÔT - 25.08.2022

Vous serez récompensé si vous déposez votre déclaration d’impôt plus rapidement !

Si votre déclaration à l’impôt des personnes physiques (IPP) est déposée par votre comptable, celui-ci a jusqu’au 30.09.2022 pour le faire. Pour votre déclaration à l’impôt des sociétés (ISoc), la date limite est en principe le 17.10.2022. Toutefois, afin de vous inciter à déposer ces déclarations plus tôt, le fisc a prévu des incitants. De quoi s’agit-t-il ?

COMPTES ANNUELS - COMPTABILITÉ - 25.08.2022

Déjà entendu parlé de l’état semestriel ?

Dans les grandes sociétés, le comptable doit soumettre un état intermédiaire au commissaire aux comptes, à la moitié de chaque exercice comptable. Dans les PME, il n’y a pas de commissaire aux comptes, mais établir un tel état ne peut cependant pas faire de mal de faire…

VERSEMENTS ANTICIPÉS - 25.08.2022

Plus sur l’ancien numéro de compte des VA !


HABITATION EN SOCIÉTÉ - AVANTAGES DE TOUTE NATURE - 25.08.2022

L’usage privé d’un immeuble, pour les impôts et la TVA

Vous voulez acheter ou construire, en société, un immeuble que vous utiliserez également en partie à des fins privées. Le rapport entre les parties privée et professionnelle doit-il alors être déterminé de la même manière pour les impôts et la TVA ?

IMPÔT DES SOCIÉTÉS - BÉNÉFICE - 25.08.2022

Votre bénéfice n’apparaît pas sur vos extraits de compte ?

Votre société a fait un beau bénéfice en 2021. Cependant, seule une fraction de son montant se retrouve sur son compte bancaire. Pourquoi et qu’est-ce que cela signifie ?

INDEMNITÉS DE FRAIS - 25.08.2022

Hausse de l’indemnité km au 01.07.2022


IMPÔT DES SOCIÉTÉS - 25.08.2022

Nouvelle cotisation sur commissions secrètes


TACTIQUE ET STRATÉGIE - BORNE DE RECHARGEMENT - 25.08.2022

Acheter une borne à titre privé ou avec votre SRL ?

Si vous ou votre société investissez dans une borne de recharge pour une voiture électrique/hybride entre le 01.09.2021 et le 31.08.2024, vous serez récompensé fiscalement. Une loi du 05.07.2022 a toutefois encore modifié les règles du jeu. Qu’est-ce qui a changé et devez-vous investir vous-même ou via votre SRL ?

RÉPERCUSSION DES FRAIS - FRAIS DE VOITURE - 25.08.2022

Comment refacturer au mieux des frais de voiture ?

Les frais de voiture ne sont déductibles que dans une mesure limitée. Mais si vous les refacturez à votre client, vous pouvez lui transférer la limite de déduction. Quand est-ce possible et cela vaut-il également pour la limite de récupération de la TVA ?

DIRIGEANT D’ENTREPRISE - FISCALITÉ PERSONNELLE - 25.08.2022

Mentionner des frais avancés sur une fiche ?

Depuis le 01.01.2022, le montant des frais propres à votre société remboursé doit toujours être précisé sur votre fiche de rémunération ! Mais, selon le ministre, pas s’il ne s’agit que de frais simplement avancés. Une circulaire du 29.06.2022 clarifie les choses.

SOCIÉTÉ - AVANTAGES IMPOSABLES - 25.08.2022

Louer votre voiture personnelle à votre société ?

Vous avez constitué une SRL il y a peu. Serait-il fiscalement intéressant de lui louer votre voiture personnelle, privée, qui peut encore servir quelque temps, jusqu’à ce qu’un nouvel achat s’impose ? Est-ce une bonne idée ?

FISCALITÉ - INDEMNITÉ DE FRAIS - 25.08.2022

Indemnité kilométrique : en hausse au 01.07


CLIENTS - MAUVAIS PAYEURS - 25.08.2022

Le moment de scruter leurs comptes !

La plupart des comptes annuels sont déposés et vous pouvez ainsi vous faire une idée des capacités de paiement de vos clients qui exercent leur activité en société. À quoi faut-il surtout prêter attention ?

FISCALITÉ - CONTRÔLE - 25.08.2022

Bientôt tenu de conserver tout durant dix ans pour le fisc ?

Le 15.07.2022, un avant-projet de loi accordant davantage de temps au fisc pour mener des contrôles dans une série de situations spécifiques a été approuvé. Quand, au juste, et quelles en sont pour vous les implications concrètes ?

DROIT - GARANTIE - 25.08.2022

La garantie de votre client assumée par votre fournisseur ?

La vente de produits à des particuliers (des «consommateurs») s’accompagne en général d’une garantie de deux ans. Pouvez-vous, à votre tour, vous retourner vers votre fournisseur ? Peut-il limiter sa responsabilité dans ses conditions générales ?

SOCIÉTÉ - AVANTAGES IMPOSABLES - 25.08.2022

Est-il préférable de mettre un avantage de toute nature au compte courant, plutôt que sur la fiche de rémunération ?

Les avantages de toute nature (ATN) que vous attribue votre SRL figurent sur votre fiche de rémunération annuelle. Il serait préférable de les comptabiliser à votre compte courant (C/C). D’après un ami, cela ne vous coûterait alors rien ! Exact ?

IPP - AVERTISSEMENT-EXTRAIT DE RÔLE - 24.08.2022

IPP : les premiers décomptes de l’EI 2022 ont été envoyés !

Le fisc signale qu’il a commencé à envoyer les premiers décomptes de l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2022. Que faire si vous n’êtes pas d’accord avec votre imposition ?

TVA RÉCUPÉRABLE - CADEAUX - 24.08.2022

2 + 1 gratuit : quid de la TVA ?

En tant que vendeur d’un produit, vous offrez gratui-tement un autre produit. La TVA sur cet autre produit est-elle alors déductible ? Qu’en est-il exactement ?

SERVICES - SERVICES INTRACOMMUNAUTAIRES - 24.08.2022

Services fournis pour un établissement stable : et la TVA ?

Quelles règles TVA sont applicables lorsque vous fournissez des services pour une entreprise étrangère ayant un établissement stable en Belgique ? Quel est alors le lieu où est établi le client ? Regardons…

TAUX TVA - MODIFICATION DE TAUX - 24.08.2022

Matériel médical : pourquoi pas 6 % de TVA ?

La location ou l’achat de matériel médical, comme un lit électrique, un matelas adapté, etc. est soumis(e) à 21 % de TVA. Toutefois, le ministre voit-il une opportunité d’autoriser le taux réduit de 6 % ?

SERVICES - SERVICES INTRACOMMUNAUTAIRES - 24.08.2022

Services transfrontaliers dans une relation B2C

Il existe différentes règles de localisation applicables aux services transfrontaliers dans une relation B2C. Quelles sont-elles ? À quoi faut-il être particulièrement attentif ?

TAUX TVA - 6 % TVA - 24.08.2022

Pompes à chaleur, panneaux solaires, … pas toujours 6 % ?

Depuis le 1er  avril 2022, le taux de 6 % de TVA est temporairement applicable au placement de certains investissements «verts», peu importe l’ancienneté de l’habitation. Qu’a récemment décidé l’administration de la TVA à ce sujet ?

ASSUJETTISSEMENT - ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - 24.08.2022

Location du gîte de vacances : avec TVA à présent !

Depuis le 1er  juillet 2022, la mise à disposition de logements de vacances meublés est beaucoup plus vite qualifiée de service hôtelier soumis à la TVA. Qu’a récemment précisé l’administration de la TVA à cet égard ?

TAUX TVA - 6 % TVA - 24.08.2022

Un taux réduit n’est pas l’autre, apparemment… 

Pour les travaux dans votre habitation privée, il n’est plus exigé de signer une attestation pour bénéficier du taux de 6 %. Toutefois, en cas de démolition et de reconstruction, il y a des formalités à suivre. Exact, Monsieur le ministre ?

RÉGIMES PARTICULIERS - DIVERS - 24.08.2022

Comment collaborer pour éviter les coûts TVA ?

L’unité TVA et les associations de frais sont souvent utilisées comme moyens de collaboration permettant de réduire les coûts TVA. Quand peut-on exactement les utiliser et quelle est la différence entre les deux ?

TVA RÉCUPÉRABLE - USAGE PROFESSIONNEL - 24.08.2022

La TVA et l’art… 

La TVA sur l’achat d’œuvres d’art peut-elle être déduite, et quelles sont les règles TVA applicables lorsque ces oeuvres sont revendues ?

CONTRÔLE FISCAL - 23.08.2022

Une amende réduite si vous collaborez ?


BIEN IMMOBILIER - TVA - 23.08.2022

Travaux dans un logement loué : 12 % TVA ?


TVA - 6 % - 23.08.2022

Pompes à chaleur, panneaux et chauffe-eau solaires : 6 % TVA ?

Le 2 juillet 2022, le fisc a publié une FAQ (liste de questions fréquemment posées) concernant la réduction temporaire de la TVA à 6 % pour les pompes à chaleur, les panneaux solaires et les chauffe-eau solaires. Quand pouvez-vous en bénéficier ?

BIEN IMMOBILIER - TVA - 23.08.2022

De la TVA sur la location de votre appartement à la mer ?

En principe, la location de biens immobiliers est exonérée de la TVA. Toutefois, la fourniture d’un logement meublé peut y être soumise sous certaines conditions. Or, depuis le 1er  juillet 2022, ces conditions ont changé. En quoi cela affecte-t-il la location de votre appartement à la mer ou de votre résidence secondaire ?

VOITURE - ACHAT ET VENTE - 23.08.2022

Lever l’option et revendre la voiture avec un bénéfice ?

Lorsque vous revendez une voiture utilisée à des fins professionnelles avec un bénéfice, ce dernier est imposable. Mais comment doit-il être calculé ? Et si vous avez d’abord loué (ou pris en leasing) la voiture, et que vous l’avez ensuite rachetée ?

REVENUS IMPOSABLES - REVENUS DIVERS - 23.08.2022

Imposition des revenus de remplacement du conjoint aidant ?

Si vous percevez des «revenus de remplacement», vous êtes imposé dessus. Mais pour votre conjoint-aidant, jusqu’à récemment, ils n’étaient pas imposables. Cela a toutefois changé depuis le 1er  janvier 2022. Quelle est donc la situation ?

DÉCLARATION D’IMPÔT - COMPTABLE - 23.08.2022

Déjà penser à vos impôts de 2023 !

Certains indépendants ont déjà reçu leur prévision d’impôt à payer pour l’année de revenus 2021 de leur comptable. Mais que pouvez-vous faire maintenant pour payer moins l’année prochaine ?

VERSEMENTS ANTICIPÉS - 23.08.2022

Fin de l’ancien numéro de compte des VA


CONTRÔLE ET LITIGES - CONTRÔLE FISCAL - 23.08.2022

Jusqu’à combien de temps en arrière le fisc peut-il revenir ?

Lors de ses contrôles, le fisc peut remonter dans le temps, jusqu’à certaines limites, mais, le 15 juillet 2022, le ministre des Finances a annoncé sur son site Internet que ces limites seraient repoussées. Qu’en est-il concrètement ?

BIEN IMMOBILIER - PRÉCOMPTE IMMOBILIER - 23.08.2022

Réduction du précompte immobilier et co-parentalité

Votre précompte immobilier est réduit en fonction du nombre d’enfants à votre charge. Mais, en Flandre, jusqu’à présent, seul le parent avec lequel les enfants sont domiciliés pouvait en bénéficier. Cela pourrait changer, la Cour constitutionnelle ayant condamné la Flandre à s’aligner sur Bruxelles et la Wallonie…

ACTUALITÉ - IMPÔTS - 23.08.2022

Qu’apportera la prochaine réforme fiscale ?


TVA - DÉCLARATION - 23.08.2022

Commander votre speed pedelec à l’étranger


ASBL - FONCTIONNEMENT - 22.08.2022

Votre ASBL paie les amendes de roulage de ses travailleurs ou de ses bénévoles ?

Si vos travailleurs et bénévoles se déplacent régulièrement pour le compte de votre ASBL, il y a de fortes chances qu’ils reçoivent de temps en temps une amende pour infraction au code de la route. Que se passe-t-il si votre ASBL paie ou rembourse cette amende ? Votre travailleur/bénévole sera-t-il imposé sur cette somme ?

ASBL - BÉNÉVOLES - 22.08.2022

Un chômeur comme bénévole pour votre ASBL ?

Les bénévoles sont indispensables dans de nombreuses ASBL, mais ils ne sont pas toujours faciles à trouver. Un candidat intéressant se présente, mais il est actuellement au chômage. Peut-il commencer à travailler dans votre ASBL ? Et que se passe-t-il si l’un de vos bénévoles actuels se retrouve au chômage ?

ASBL - IMPÔTS - 22.08.2022

Les exercices comptables de votre ASBL sont «à cheval» ?

La saison des déclarations fiscales des personnes morales EI 2022 bat actuellement son plein. Pour remplir la leur, la plupart des ASBL peuvent se baser sur leurs comptes annuels, car leur exercice comptable correspond à l’année civile. Toutefois, si les exercices comptables de votre ASBL sont «à cheval», les choses sont un peu plus complexes. Comment cela fonctionne-t-il ?

ASBL - indemnitÉ kilométrique - 22.08.2022

L’indemnité kilométrique est passée à 0,4170 €/km pour les travailleurs de votre ASBL depuis le 1 er  juillet 2022 !

Comme chaque année, le montant de l’indemnité kilométrique forfaitaire a été indexé, depuis le 1er  juillet. À combien s’élève ce forfait non imposable, et à qui votre ASBL peut-elle l’attribuer ? Et quels sont les changements qui pourraient encore survenir ?

COPROPRIÉTÉ - STATUTS - 22.08.2022

Un copropriétaire installe son propre système de chauffage

Un copropriétaire annonce qu’il a fait installer son propre système de chauffage. Par conséquent, il n’utilisera plus le système de chauffage commun et ne veut donc plus payer pour celui-ci. Peut-il décider tout seul ?

IMMOBILIER - ENTREPRENEUR - 22.08.2022

Poursuivre un entrepreneur pour des défauts : quel délai ?

Si vous faites effectuer des travaux dans votre habitation, vous ne vous rendez parfois compte des défauts subsistants (p.ex. les infiltrations d’eau) qu’après la réception. Pouvez-vous encore vous retourner contre votre entrepreneur et pour combien de temps ? La Cour d’appel d’Anvers a récemment clarifié les règles.

RÉGION BRUXELLES-CAPITALE - LOCATION - 22.08.2022

Un Ukrainien dans un logement wallon/bruxellois


FISCALITÉ - RÉDUCTION D’IMPÔT - 22.08.2022

Modification de l’avantage pour les résidences secondaires ?

Si vous empruntez pour une résidence secondaire ou une habitation que vous louez, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux fédéraux. Toutefois, ce «sponsoring fiscal» est critiqué depuis un certain temps et le ministre actuel le cite dans son projet de réforme. Que faire si vous avez déjà un emprunt ?

ACTUALITÉ - IMMOBILIER - 22.08.2022

Réduction du précompte immobilier et coparentalité

Si vous avez des enfants à charge, vous avez droit à une réduction du précompte immobilier (Pr I) dans les trois Régions. Quelle est l’étendue de la réduction et doit-elle être partagée si les enfants vivent dans deux endroits différents en cas de coparentalité ? Qu’a dit le juge à ce propos le 23 juin 2022 ?

BAUX À LOYER - GARANTIE - 22.08.2022

Payer quelques mois de loyer du bail d’habitation en avance ?

Vous (le bailleur) souhaitez que le locataire paie un ou plusieurs mois de loyer en avance, en plus de la garantie locative. Est-ce possible ? Que faut-il savoir et qu’a dit le juge récemment ?

BAUX À LOYER - LOCATAIRE - 22.08.2022

Prime et subvention locatives flamandes


AGENT IMMOBILIER - VENTE - 22.08.2022

Un compromis signé sans la garantie ?

Un candidat-acquéreur signe un compromis pour l’achat d’un bien immobilier. Mais il ne verse pas de garantie sur le compte du notaire. Que se passe-t-il alors ? Le juge a récemment statué sur la question…

DROIT COMMUN DES BAUX À LOYER - GARANTIE - 22.08.2022

Le bail d’habitation ne commence pas sans garantie locative ?

Vous prévoyez dans le bail que votre locataire doit placer la garantie locative à sa banque. Et s’il ne le fait pas ? Pouvez-vous alors considérer que le bail ne prend pas effet ? Que prévoit le nouveau droit des obligations à cet égard dès 2023 ?

LOCATION - 22.08.2022

Demander un loyer plus élevé à un locataire professionnel ?

Quand pouvez-vous augmenter le loyer lorsque vous louez un bien à un locataire qui y exploite son magasin ou son entreprise ? Pouvez-vous indexer le loyer ? Pouvez-vous augmenter le loyer en cours de bail si la valeur locative de votre bien a augmenté ? Le locataire peut-il vous demander de réduire son loyer en cours de bail ? Les règles sont-elles différentes lorsque la loi sur les baux commerciaux est d’application ?

ASSURANCE INCENDIE - 22.08.2022

Comment maîtriser votre prime ?

La prime de l’assurance incendie de votre habitation augmentera fortement à la prochaine échéance car, à la suite de la hausse de l’inflation, l’indice ABEX a augmenté de quelque 8,8 % depuis le mois de juillet 2022. Que pouvez-vous faire pour maîtriser quelque peu la hausse de votre prime ?

COPROPRIÉTÉ - 22.08.2022

Installer des panneaux solaires sur le toit d’un immeuble à appartements ?

Quelles démarches devez-vous entreprendre si vous souhaitez que l’ACP fasse installer des panneaux solaires sur le toit de l’immeuble ? À quelle majorité l’assemblée générale doit-elle se prononcer sur cette question ? Quid de l’électricité générée par ces panneaux ? Pouvez-vous vous-même faire installer des panneaux à vos frais sur le toit et utiliser l’électricité générée pour alimenter votre appartement ? Quid si l’assemblée générale refuse d’accéder à votre demande ?

IMMOBILIER - 22.08.2022

Comment gérer un copropriétaire mauvais payeur ?

Un copropriétaire de l’immeuble à appartements ne paie pas sa contribution au fonds de roulement et/ou de réserve. En tant que copropriétaire, pouvez-vous entreprendre individuellement une action à son encontre ou devez-vous faire appel au syndic ? Quelles démarches peuvent être entreprises et contre qui ? Pouvez-vous accentuer la pression en demandant au syndic de transmettre les noms des mauvais payeurs ? Quid des arriérés si le mauvais payeur vend son appartement ?

PLACEMENTS - 22.08.2022

Des obligations en USD ?

Les temps sont difficiles pour les investisseurs en obligations, mais en dollar américain, il y a déjà un joli rendement au rendez-vous.

DÉCLARATION DE SUCCESSION - 22.08.2022

Une déclaration de succession via ERFonline en Région flamande ?

En Région flamande, vous pouvez à présent introduire une déclaration de succession via ERFonline. Comment s’utilise cet outil ? Son utilisation est-elle recommandée et vaut-il quand même mieux opter pour une déclaration classique sur papier ?

PLACEMENTS - 22.08.2022

Vers un retour en grâce du secteur pétrolier ?

Cela paraît aujourd’hui une éternité, mais il y a moins de deux ans, la demande de pétrole était à ce point faible que les négociants recevaient de l’argent pour acheter de l’or noir. La situation a bien changé dans l’intervalle. Le monde semble plus que jamais souffrir d’une addiction au pétrole à laquelle il est difficile de décrocher… Cela rend-il aussi le secteur pétrolier intéressant pour l’investisseur que vous êtes ?

SÉPARATION - 22.08.2022

Devez-vous partager les revenus de biens propres en cas de divorce ?

Sous le régime légal, les revenus de biens propres tombent-ils aussi dans votre patrimoine propre ou devez-vous les partager avec votre ex ? Quid si vous avez remboursé avec ces revenus un emprunt lié à l’achat d’un immeuble propre ? Quelles sont les règles si les intérêts ont été capitalisés ? Devez-vous aussi partager avec votre ex les éventuelles plus-values réalisées sur des biens propres ? Pourquoi devez-vous parfois payer une indemnité pour les revenus que vous avez mis en réserve dans votre propre société ?

COTISATIONS SOCIALES - RÉDUCTION - 19.08.2022

Réduction de 100 € sur les cotisations sociales pour indépendants débutants à titre principal

Les indépendants qui, depuis le 01.04.2022, ont démarré une activité à titre principal bénéficient d’une réduction de leurs cotisations sociales de 100 € (Loi du 12.07.2022, MB 09.08.2022) . Que faut-il en retenir ?

VIE PROFESSIONNELLE - SERVICES EN LIGNE - 18.08.2022

Astuces et conseils pour Google Tasks

Vous pouvez paramétrer et gérer toutes sortes de tâches via la fonction Tasks dans les différentes applications en ligne de Google. Il existe aussi une application Google Tasks pour les appareils iOS et Android. Comment l’utiliser de façon optimale ?