De nouvelles heures d’ouverture pour votre commerce ?
Limites aux heures d’ouverture
Contexte. À partir de cet automne, vous songez à fermer votre magasin un peu plus tôt, sauf le vendredi et le samedi. Selon un collègue, vous ne pouvez pas le faire comme bon vous semble, et cette modification des heures d’ouverture est soumise à des conditions. Est-ce bien le cas ?
Libre choix, mais dans certaines limites. C’est en tout cas le principe. En tant que commerçant, vous choisissez en principe vous-même les heures durant lesquelles votre magasin est ouvert. Tout ce dont vous devez tenir compte, c’est que vous êtes tenu d’observer un jour de repos hebdomadaire. Il doit s’agir d’une période ininterrompue de 24 heures qui peut commencer à 5 heures du matin ou à 13 heures. Ce jour de repos, vous pouvez le choisir librement. Il ne doit pas nécessairement s’agir d’un dimanche. Vous devez en outre respecter les heures de fermeture légales, ce qui signifie que votre magasin doit être fermé entre 20 heures et 5 heures du matin.
Conseil. Les vendredis et les jours qui précèdent un jour férié légal, vous pouvez rester ouvert jusqu’à 21 heures au lieu de 20 heures.
Des formalités en cas de modification ?
Modification des heures d’ouverture. Si vous voulez modifier vos heures d’ouverture, c’est bien sûr possible. Vous pouvez parfaitement décider d’être désormais ouvert à d’autres moments. Vous devez simplement continuer à respecter les heures de fermeture légales.
Conseil. Vous pouvez modifier vos heures d’ouverture de manière illimitée. Quand vous les avez modifiées, vous ne devez donc pas attendre un certain temps avant de pouvoir le faire à nouveau.
Pas de formalités. Vous ne devez pas non plus accomplir des formalités spécifiques si vous voulez modifier les heures d’ouverture de votre commerce. Il ne vous faut p.ex. pas l’autorisation de l’un ou l’autre service ou de l’une ou l’autre autorité. D’un point de vue strict, vous n’êtes même pas tenu d’annoncer les nouvelles heures, même si c’est recommandé vis-à-vis de vos clients (histoire qu’ils ne trouvent pas porte close).
Modifier le jour de repos ? Si vous voulez en même temps modifier votre jour de repos (p.ex. du lundi au mardi), c’est aussi possible, mais il y a plus de restrictions. Ce jour de repos hebdomadaire doit ainsi en principe rester le même pendant six mois.
Attention ! Si vous choisissez un autre jour que le dimanche comme jour de repos hebdomadaire, vous devez l’annoncer. Vous devez alors afficher le jour de repos hebdomadaire choisi, ainsi que l’heure du début de manière claire et visible de l’extérieur.
Et dans l’horeca ? Si vous avez un établissement horeca, les règles précitées ne doivent pas être prises en compte. La législation relative aux heures de fermeture et au jour de repos hebdomadaire obligatoires n’est alors pas d’application. Là aussi, vous pouvez du reste modifier vos heures d’ouverture à votre guise.
Attention ! Dans la commune où est situé votre établissement, il peut toutefois y avoir une réglementation limitant les heures d’ouverture.
Conseil. Sachez aussi que, pour certains magasins, il existe des exceptions à la législation relative aux heures d’ouverture et au jour de fermeture (p.ex. pour les magasins de nuit, les stations-services, les magasins situés dans un centre touristique, etc.).
Bon à savoir. En outre, une proposition de loi visant à élargir les heures d’ouverture et à supprimer le jour de fermeture obligatoire est actuellement à l’examen. Pour l’heure, elle n’a toutefois pas encore été adoptée…
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