SERVICES - TRANSPORT DE MARCHANDISES - 22.04.2022

Transport de biens : nouveau report pour certains services ?

Transport de biens national

Pour un client-entreprise (B2B)

Que se passe-t-il exactement ? Un transporteur belge transporte des biens en Belgique pour le compte d’un client-entreprise. Si ce client est une entreprise belge, de la TVA belge sera portée en compte sur la facture. Si le client est une entreprise néerlandaise, d’autres règles seront alors applicables.

Concrètement. Un transporteur belge transporte des biens de Bruxelles vers Liège pour le compte d’une entreprise néerlandaise.

Où est localisé le service ? Vu que le client est un assujetti d’un autre État membre, c’est la règle générale B2B qui sera applicable. Le service est alors localisé là où le preneur du service est établi (art. 21, §2 CTVA) , aux Pays-Bas dans notre exemple.

Conséquences au niveau de la facturation ? Vu que le service est localisé aux Pays-Bas, il ne faut pas porter de TVA belge en compte sur la facture. Par contre, il faut indiquer sur la facture «Autoliquidation». C’est alors le client néerlandais qui devra payer la TVA néerlandaise via sa déclaration TVA néerlandaise. Pour ce client, cette TVA néerlandaise est déductible selon les règles ordinaires de déduction.

Formalités ? La facture est reportée dans la déclaration TVA belge du transporteur, en grille 44. Il faut en outre la reporter dans le relevé intracommunautaire sous le code S.

Pour un client particulier (B2C)

Même transport, autre client. Le client, à savoir le maître d’ouvrage, est un particulier néerlandais. Pour le reste, tout est pareil. C’est donc encore un transporteur belge qui transporte les biens de Bruxelles à Liège (donc en Belgique), mais cette fois pour le compte d’un particulier néerlandais.

Où est localisé le service ? La règle générale B2B ne peut évidemment pas être appliquée vu que le client n’est pas une entreprise. Dans une relation B2C (autrement dit, lorsque le client est un particulier), la règle applicable pour localiser le service est la suivante : le service est localisé là où le transport a effectivement lieu (art. 21bis, §2, 3° CTVA) . Dans notre exemple, ce sera donc la Belgique.

Conséquences au niveau de la facturation ? C’est très simple, il faut tout simplement facturer de la TVA belge car il s’agit d’un transport local pour un particulier. Dans notre exemple, que le particulier soit belge ou néerlandais n’a pas d’impact !

Formalités ? La facture doit être reportée dans la déclaration TVA du transporteur belge en grille 03 pour ce qui concerne la base d’imposition. La TVA est reportée en grille 54.

Transport de biens vers un autre État membre

Pour un client-entreprise (B2B)

On passe la frontière ! Autrement dit, il ne s’agit à présent plus d’un transport au sein de la Belgique, mais d’un transport depuis la Belgique vers un autre État membre.

Concrètement. Un transporteur belge transporte des biens de Bruxelles vers Paris pour le compte d’une entreprise néerlandaise.

Où est localisé le service ? Vu que le client est un assujetti d’un autre État membre, la règle générale B2B sera applicable dans ce cas. Le service est donc localisé là où le preneur du service est établi (art. 21, §2 CTVA) , les Pays-Bas dans notre exemple.

Mêmes conséquences pour la facturation ? Effectivement ! Le transporteur belge ne facture pas de TVA belge, mais indique sur sa facture «Autoliquidation». Ce sera à nouveau le client néerlandais qui devra payer la TVA néerlandaise via sa déclaration TVA néerlandaise.

Formalités ? Idem en cas de transport de biens national pour une entreprise néerlandaise. La facture est reportée dans la déclaration TVA belge du transporteur, en grille 44. Elle doit aussi être reportée dans le relevé intracommunautaire, sous le code S.

Pour un client particulier (B2C)

Même transport, autre client. Le transporteur belge transporte encore toujours des biens de Bruxelles à Paris, mais cette fois pour le compte d’un particulier néerlandais (au lieu d’une entreprise).

Où est localisé le service ? Ce n’est pas là où le transport a lieu, car il se situe dans deux États membres. Dans ce cas, le service est localisé là où commence le transport (art. 21bis, §2, 4° CTVA) . Le résultat est donc le même : le transporteur belge devra dans ce cas également facturer de la TVA belge.

Formalités ? La facture est aussi reportée dans la déclaration TVA du transporteur belge, en grille 03 pour ce qui concerne la base d’imposition. La TVA est reportée en grille 54.

Transport de biens vers un pays tiers

Pour un client-entreprise (B2B)

Nous quittons l’UE. C’est ce qu’on veut dire par «pays tiers» : un pays qui n’est pas un État membre de l’UE.

Concrètement. Un transporteur belge transporte des biens de Bruxelles vers Bâle (Suisse) pour le compte d’une entreprise belge.

Où est localisé le service ? En principe s’applique aussi la règle B2B, à savoir le lieu où le preneur du service est établi (art. 21, §2 CTVA) , dans ce cas, la Belgique.

Ou exemption pour cause d’exportation ? C’est aussi possible, mais des conditions doivent alors être respectées. Concrètement, les conditions suivantes doivent être remplies (art. 41, §1, 3° CTVA)  :

1. Le service de transport doit être directement lié à l’exportation. Le service doit donc être fourni en vue de l’exportation ou, autrement dit, il doit préparer et/ou faciliter l’exportation ;
2. Au moment où le transport commence, il doit être certain que les biens seront transportés vers un pays tiers ;
3. Au moment où les biens quittent l’UE, ils doivent se trouver dans le même état qu’au départ du transport. Ils peuvent toutefois avoir été emballés ;
4. Le maître d’ouvrage du transport doit être le vendeur ou l’acheteur des biens. Le service de transport fourni par un sous-traitant ne peut donc pas bénéficier de l’exemption de TVA (circ. 2021/C/96, 27.10.2021) .

Nouvelle règle, mais reportée ! Cette dernière condition concernant les sous-traitants devait normalement entrer en vigueur à compter du 1^er  avril 2022. L’administration de la TVA a toutefois décidé qu’elle ne serait applicable qu’à compter du 1^er  septembre 2022 (circ. 2022/C/26, 15.03.2022) .

Conséquences pour la facturation ? Si les conditions sont remplies, le transporteur belge doit alors facturer sans TVA mais avec la mention «Exemption de TVA – service lié à l’exportation».

Formalités ? La facture est reportée en grille 47 de la déclaration TVA du transporteur mais n’est PAS reportée dans le relevé intracommunautaire.

Pour un client particulier (B2C)

Aussi exempté ? Oui, dans ce cas aussi, s’applique l’exemption pour cause d’exportation, les quatre conditions devant également être remplies.

Mêmes formalités ? Effectivement. La facture est aussi reportée en grille 47 de la déclaration TVA du transporteur, mais n’est PAS reportée dans le relevé intracommunautaire.