Fiches 281.50 : seulement àpd 250 €
Modification des règles liées aux fiches 281.50. Votre société ne doit plus établir de fiches 281.50 pour les rétributions s’il y a une facture d’une entreprise basée dans l’UE/EEE. La loi prévoit également un autre assouplissement, concernant le montant de ces rétributions.
Tolérance légale jusqu’à 250 €. Jusqu’à présent, d’après une tolérance administrative, aucune fiche n’était requise pour les rétributions jusqu’à 125 €. Cette tolérance a maintenant été intégrée dans la loi et le plafond a été porté à 250 € (art. 57 al. 3 CIR 92 et art. 30 AR/CIR 92) . Ces modifications sont entrées en vigueur le 06.05.2022 et s’appliquent donc déjà aux fiches que vous devez encore établir à partir de cette date pour l’année de revenus 2021.
Attention ! Le plafond est calculé par année et par fournisseur, et non par paiement.
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