HONORAIRES - DROIT - 12.05.2022

Le Bancontact obligatoire dès le 01.07 ?

Dès le 1er  juillet 2022, un médecin ou un dentiste aussi devra offrir une option de paiement électronique. Avec nécessairement un surcroît de frais à la clé ?

Pour les médecins / dentistes aussi. Une nouvelle loi impose à toute «entreprise», à partir du 1er  juillet 2022, de proposer aussi un moyen de paiement électronique à ses clients consommateurs (art. 17-20, L. 17.03.2022, MB 25.03.2022) . Cela vaut aussi pour les professions libérales, assimilées aux entreprises, qu’elles soient exercées ou non en société.

Un seul moyen de paiement électronique suffit… La nouvelle loi s’intègre dans un plan de lutte du gouvernement De Croo contre la fraude, avec la volonté de stimuler le paiement électronique. Non pas que seul ce mode de paiement sera encore possible : il restera en effet possible de payer en liquide. Vous ne serez pas davantage tenu, dès le 1er  juillet, d’accepter tous les modes de paiement électronique possibles (Bancontact, Payconiq, etc.). Il suffira que vous en acceptiez un.

… et même le classique virement. Même si vous n’êtes guère friand des formes de paiement modernes (par smartphone p.ex.) ou n’avez guère envie de payer cher l’installation et l’abonnement d’un Bancontact, il n’y a pas de quoi désespérer, vu que la nouvelle loi considère le virement classique comme une forme de paiement électronique. Vous remplissez donc ces nouvelles obligations si vous laissez le choix à vos patients de payer en liquide ou par virement.

Aller malgré tout au-delà du seul virement ? À présent que de plus en plus de (jeunes) gens semblent n’avoir plus guère d’argent liquide en poche, peut-être le moment est-il venu de suivre la tendance. Sachez alors que Payconiq by Bancontact p.ex. (qui fonctionne grâce à une application sur smartphone) coûte bien moins cher que le Bancontact «ordinaire». Avec Payconiq, en effet, pas de terminal de paiement et des frais de transaction bien moindres aussi. Celui qui préférerait quand même se diriger vers le Bancontact classique ferait peut-être mieux d’attendre le deuxième trimestre de 2022. On peut en effet s’attendre à voir à ce moment-là des opérateurs comme Worldline, Atos, etc., proposer aussi des produits davantage à la mesure des «petits clients».

Vous ne devrez pas accepter toutes les formes de paiement électronique : une seule suffira. Cela pourra même être un virement classique. Si vous songez malgré tout à un Bancontact p.ex., attendez encore que se précise l’offre du marché (quant au prix) pour les «petits clients».

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