TVA - DÉCLARATION TVA - 30.05.2022

Les achats en ligne d’une «petite entreprise» et la TVA

Principe : report de perception

Le principe. L’entrepreneur assujetti à la TVA qui achète des biens dans un autre État membre de l’UE, d’où ils sont expédiés en Belgique, doit acquitter la TVA les concernant en Belgique, via sa propre déclaration TVA. Le fournisseur étranger ne comptera donc pas de TVA sur sa facture.

Vous ne déposez pas de déclarations TVA ? C’est le cas des assujettis TVA «franchisés», comme les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25 000 € et qui optent volontairement pour le régime de franchise. Elles ne déposent pas de déclarations TVA périodiques et ne peuvent donc pas acquitter la TVA due sur de tels achats étrangers via leur déclaration.

Ne pas donner votre numéro de TVA ! La solution la plus simple. Vous recevez alors une facture avec la TVA étrangère et n’avez rien d’autre à faire. Comme petite entreprise, vous ne récupérez de toute façon pas la TVA (étrangère) que vous payez.

Quand le pouvez-vous ? Lorsque vous n’achetez pas pour plus de 11 200 € de biens dans d’autres États membres de l’UE. Au-delà, vous devez communiquer votre numéro de TVA au fournisseur étranger, qui ne vous comptera alors pas la TVA. Vous devrez déposer une déclaration TVA spéciale.

La déclaration TVA spéciale

Acquitter la TVA. Vous devrez donc acquitter la TVA vous-même, via une déclaration TVA spéciale où vous pouvez reprendre vos «acquisitions intracommunautaires» et payer la TVA les concernant. Vous ne devez pas y reprendre de ventes. Vous pouvez choisir d’acquitter la TVA ainsi même si vous achetez pour moins de 11 200 € par an dans un autre État de l’UE.

Attention ! Si vous dépassez le seuil de 11 200 € cette année, vous devrez déposer une déclaration TVA spéciale en 2022, mais aussi en 2023. Vous n’aurez à nouveau le choix, à partir de 2024, que si vous ne dépassez pas le seuil en 2023.

Quand la déposer ? Vous devez déposer la déclaration TVA spéciale une fois par trimestre. Les échéances (dépôt de la déclaration et paiement de la TVA) coïncident avec celles des déclarations TVA trimestrielles régulières, donc le 20 avril pour les achats faits durant le premier trimestre, le 20 juillet pour ceux faits durant le deuxième trimestre, etc.

Conseil. Si vous n’avez pas acheté de biens dans l’UE au cours d’un trimestre, il ne vous faut pas déposer de déclaration «néant».

Et pour les services ? Pour les services fournis par un prestataire étranger et relevant pour leur localisation de la règle B2B, vous devez toujours communiquer votre numéro de TVA. Le prestataire ne vous comptera pas de TVA sur sa facture. Le seuil de 11 200 € ne joue pas ici : il ne concerne que les biens. Donc, pour les services d’un prestataire étranger, même établi en dehors de l’UE, vous devez toujours acquitter la TVA via une déclaration TVA spéciale, quel que soit le montant annuel.

Des amendes ! Une amende de 1 000 € sera appliquée par déclaration TVA spéciale manquante ou tardive. Bref, remettez à temps vos factures de fournisseurs étrangers à votre comptable !

Pour plus d’informations sur le régime TVA de franchise des petites entreprises, rendez-vous sur https://www.astucesetconseils.be , Annexes, 28^e  année, n° 15.