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Mai 2022

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PLANNING SUCCESSORAL - 10.05.2022

Planning successoral avec assurances-vie : état des lieux dans les trois Régions

Depuis le 1^er janvier 2022, de nouvelles règles en matière de droits de succession pour les contrats d’assurance-vie sont d’application en Région wallonne. Ces nouvelles règles sont en grande partie une copie de celles qui sont en vigueur en Région flamande depuis début 2017. Elles ont principalement un impact sur le don d’assurance et l’assurance-vie souscrite par un conjoint marié sous le régime de la communauté. À quoi faut-il faire attention en cas de donation d’une assurance-vie (don d’assurance) ? Et quels seront les droits de succession sur votre assurance-vie en cas de décès de votre conjoint ?

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