Une TVA de 6 % sur les panneaux et chauffe-eaux solaires et sur les pompes à chaleur
Temporairement à 6 % au lieu de 21 % de TVA. Le gouvernement fédéral a décidé d’abaisser de 21 à 6 % le taux de TVA applicable aux panneaux et chauffe-eaux solaires, ainsi qu’aux pompes à chaleur (AR 27.03.2022, MB 31.03.2022) .
Temporairement, c’est… ? Cette baisse du taux de TVA est entrée en vigueur le 01.04.2022 et durera jusqu’au 31.12.2023.
À quelles conditions ? Uniquement si l’habitation de votre client a moins de dix ans. En outre, il faut que votre client soit l’utilisateur final. Une habitation dont il est personnellement le propriétaire peut dès lors y prétendre, mais pas une habitation qui se trouve dans sa société.
Conseil 1. Il suffit que l’habitation soit à plus de 50 % à usage privé.
Conseil 2. Le taux de TVA de 6 % peut aussi s’appliquer si l’habitation de votre client a plus de 10 ans, pour autant que toutes les conditions liées aux travaux de rénovation à 6 % sont remplies.
Attention ! Sont exclues des installations dédiées uniquement à des éléments extrinsèques au logement même (sauna ou piscine p.ex.).
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