FISCALITÉ - DONATION - 16.05.2022

Une véritable donation, mais assortie d’un filet de sécurité ?

Vraiment donné ou «sur papier» ?

En nue-propriété, c’est «sur papier». Du moins, c’est ainsi que les enfants le ressentiront. En effet, si vous leur donnez la nue-propriété des actions de votre société familiale ou d’une maison, vous en conservez l’usufruit, donc les revenus (dividendes, loyer), et, en partie, aussi le contrôle (p.ex. le droit de vote lié aux actions). Vos enfants devront dès lors attendre que vous soyez décédés pour devenir pleins propriétaires des biens. Or, souvent, ils ont besoin de bénéficier d’une véritable donation p.ex. pour construire ou rénover, pour reprendre vraiment l’entreprise, pour habiter l’immeuble donné, etc.

En pleine propriété, c’est une vraie donation. Si votre enfant reçoit quelque chose en pleine propriété, il le considérera comme une véritable donation, ce qui est le plus souvent souhaitable, du point de vue psychologique déjà, mais aussi purement pratique. Car, si votre enfant reçoit ainsi de l’argent, il pourra s’en servir pour construire ou rénover sa maison, acheter un terrain à bâtir ou une nouvelle voiture. Ou, s’il reçoit ainsi les actions d’une société immobilière p.ex., il en deviendra vraiment l’actionnaire et en acquerra le contrôle.

Une clause de bien-être, par sûreté

Combien lui donner ? Bien des parents qui donnent ainsi quelque chose à leurs enfants pour les aider et économiser des droits de succession, se demandent jusqu’où ils peuvent aller. Car personne ne sait jusqu’à quel âge il vivra et ne veut manquer de rien après avoir fait sa donation...

Le filet de sécurité des parents : une clause de bien-être. Une telle clause permet aux parents de donner déjà une part importante de leur patrimoine de leur vivant, tout en se ménageant un filet de sécurité au cas où ils vivraient longtemps et auraient besoin d’assistance et de soins.

Son principe. Une clause de bien-être est une charge liée à la donation. Elle impose au donataire de fournir logement, entretien, assistance et soins au donateur. Bref, si les parents se retrouvent dans le besoin, les enfants devront pourvoir à leur entretien au sens large.

Rendez-la très concrète ! Il est conseillé de préciser en détail tout ce que recouvre la clause. Songez p.ex. à l’achat de nourriture, au nettoyage de la maison, au paiement du chauffage, de l’eau, de l’électricité, des frais de médecin, d’hôpital, d’infirmier, de médicaments, etc. Sinon, si la clause reste trop générale, on ne saura pas toujours clairement à quoi elle s’applique exactement.

Quand sort-elle ses effets ? En général, une telle clause prévoit de sortir ses effets à la première requête du donateur. Vous pourriez aussi détailler davantage l’entrée en vigueur de cette charge et stipuler p.ex. que le donataire doit intervenir dans tous frais d’entretien et éventuellement de séjour dans une maison de repos, une résidence-services ou ailleurs, si le donateur n’a pas, à ce moment-là, plus de 5 000 € de fonds propres.

Conseil. D’un autre côté, il est conseillé de limiter soi-même la charge à 1/2 ou 3/4 du montant donné, pour que la charge n’aboutisse jamais à réduire totalement la donation à néant.

Un don bancaire ou notarié. Vous pouvez insérer une telle clause de bien-être dans un acte de donation notarié ou dans le document probant d’un don manuel ou bancaire. Comme un acte notarié constitue un titre exécutoire, vous n’aurez plus ensuite à agir en justice pour contraindre à exécuter la charge stipulée, contrairement à celui qui aura opté pour un don bancaire.