AVANTAGE DE TOUTE NATURE - GSM - 17.06.2022

Les règles fiscales si votre SRL achète un nouveau smartphone…

Votre ancien smartphone ne fonctionne plus et vous voulez en acheter un nouveau via votre SRL. Qu’en est-il d’un point de vue fiscal ? Et votre avantage de toute nature ? Est-il indexé pour l’année de revenu 2022 ?

La déductibilité fiscale ? Ce n’est pas un problème. Si votre société achète un nouveau téléphone portable, elle peut en déduire les frais d’achat. Si c’est un appareil peu coûteux, vous pouvez envisager de le mettre directement dans les frais, mais vous n’y gagneriez pas grand-chose. En outre, le fisc est plutôt d’avis qu’un téléphone doit être amorti, la durée d’amortissement acceptée étant de trois ans.

Attention !  Ce n’est qu’en cas d’utilisation professionnelle à 100 % que la déduction pour investissement (25 %) peut lui être appliquée.

Qu’en est-il de la TVA ? En principe, vous utiliserez le téléphone portable en partie à titre professionnel et en partie à titre privé. Dans le cas d’une telle utilisation mixte, la TVA est récupérable dans la mesure de l’utilisation professionnelle. Toutefois, si vous pouvez démontrer une utilisation professionnelle de plus de 50 %, une récupération forfaitaire de 75 % est possible.

Attention !  Ce pourcentage s’applique alors à tous les biens mobiliers à usage mixte dont l’usage professionnel est d’au moins 50 % (circ. 36/2015, E.T. 119.650) .

Quid d’une éventuelle révision ? Tant que le prix d’achat de votre nouveau smartphone est inférieur à 1 000 € hors TVA, l’appareil n’est pas un «bien d’investissement» pour la TVA. Concrètement, cela signifie qu’en cas de hausse ultérieure de l’utilisation privée, vous ne devrez pas revoir la TVA initialement récupérée.

Un avantage de toute nature (ATN) indexé ? Non. Depuis le 1er  janvier 2018, vous êtes imposé sur un montant forfaitaire à titre privé (art. 18, §3, 10° AR/CIR 92) et il n’est pas indexé. En outre, pour la détermination de votre ATN, le prix de l’appareil importe peu. Concrètement, pour 2022, votre ATN smartphone sera donc égal à 36 €.

ATN par an
Tablette, GSM, smartphone 36 € par appareil
Internet gratuit 60 € (1×)
Abonnement téléphonique 48 €

Votre SRL peut amortir le smartphone sur trois ans et la TVA est souvent récupérable à 75 % (en cas d’utilisation professionnelle à plus de 50 %). L’ATN pour l’appareil lui-même s’élève à 36 € par an. Ce montant n’est pas indexé et il ne dépend pas du prix d’achat de l’appareil.

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