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Juin 2022

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CONTRÔLE & LITIGES - NOTE D’IMPÔT - 13.06.2022

Une comptabilité complète pour prouver une vieille perte ?

Une société veut déduire la perte fiscale d’un exercice comptable (EC) précédent, mais le fisc le lui refuse, au motif que sa comptabilité pour cet EC n’est pas complète. La justice l’a-t-elle suivie sur cette voie ?

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