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Octobre 2022

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SUCCESSION - 21.10.2022

Bien immeuble : un acte d’hérédité notarié désormais toujours nécessaire

Depuis le 1^er juillet 2022 (art. 40 de la loi de réforme du droit des biens du 04.02.2020) , vous avez toujours besoin d’un acte d’hérédité notarié lorsqu’une succession contient un bien immeuble. Quelle est la différence entre un certificat et un acte d’hérédité ? Pourquoi avez-vous besoin de ces documents ? Quelles sont les conséquences si vous ne faites pas établir d’acte d’hérédité pour des biens immeubles ? Devez-vous désormais attendre cet acte avant d’avoir accès aux comptes bancaires du défunt ?

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