Comment déduire complètement des frais dont la déductibilité est limitée ?

Frais à déductibilité limitée. Certaines dépenses ne sont déductibles que de manière limitée en tant que frais professionnels, même si elles sont entièrement professionnelles. La déduction des frais de voiture est ainsi limitée en fonction des émissions de CO₂ du véhicule concerné, les frais de restaurant ne sont déductibles qu’à 69 %, et les frais de réception et de cadeaux d’affaires ne le sont qu’à 50 %.

Quid en cas de refacturation ? Lorsque vous refacturez à des clients des frais à déduction limitée, ce sont là des recettes entièrement imposables. Pour éviter que vous soyez alors en fait imposé deux fois sur la même chose, les frais que vous refacturez sont donc intégralement déductibles, à condition qu’ils soient mentionnés «explicitement et séparément» sur la facture (art. 53/1 et art. 66, §2, 4° CIR 92) .

Explicitement et séparément ? Pour les frais de voiture, cela signifie que vous devez mentionner le type de carburant, les émissions de CO₂ et la date d’acquisition du véhicule. Pour les frais de restaurant et de réception, vous devez mentionner la nature du service, le nom du restaurant ou du traiteur et la date du dîner, et joindre à votre facture au client une photocopie du ticket SCE ou de la facture du restaurant ou du traiteur.

Attention ! Selon le ministre, la refacturation des frais de voiture (mais sans doute aussi celle des autres frais à déduction limitée) doit se faire pour le même montant, sans marge bénéficiaire (QP n° 898, Vermeersch, 25.02.2022) .

Déduction dès lors limitée pour vos clients ? Oui, s’il s’agit de clients professionnels (entreprise en nom personnel, société ou ASBL), la déduction limitée leur est transférée. Votre facture est dès lors moins déductible dans leur chef, et donc plus chère. Pour les clients privés, vos factures ne sont de toute façon pas des frais professionnels déductibles, donc cela ne fait aucune différence.