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Octobre 2022

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SOCIÉTÉ SIMPLE - 05.10.2022

Constituer une société simple après avoir donné votre société familiale à 0 % ?

Vous avez donné votre société familiale en nue-propriété au taux avantageux de 0 %. Pouvez-vous créer ensuite une société simple pour en gérer le contrôle ? Et pouvez-vous d’abord constituer la société simple, puis faire la donation à 0 % en tant qu’entreprise familiale ?

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