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Octobre 2022

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ACTUALITÉ - SOCIÉTÉ - 05.10.2022

Des réserves de liquidation constituées à tort : quid de la cotisation de 10 % ?

Si votre PME a jadis constitué une réserve de liquidation, elle peut en principe la distribuer après cinq ans moyennant 5 % de Pr M. Mais quid s’il s’avère par la suite qu’elle ne pouvait en réalité pas constituer cette réserve, parce qu’elle n’était pas une PME ?

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